Rapport sur les résultats

faudra prévoir un délai suffisant pour les adaptations qui pourraient s’imposer. Il faudrait donc fixer une période de transition appropriée.

Dans le même temps, plusieurs participants remarquent que jusqu’à maintenant, les spécialistes chargés de l’observation ont transmis aux assurances sociales des rapports mis au net et des extraits de films soigneusement sélectionnés, mais jamais les documents d’origine. Or, comme les organes d’exécution sont responsables du bon traitement de tout le matériel recueilli, les spécialistes chargés de l’observation devraient le leur transmettre intégralement. Ce serait le seul moyen pour les organes d’exécution de garantir que les dossiers soient traités conformément à la loi et qu’ils soient, le cas échéant, détruits après traitement. Ces participants indiquent qu’il faudrait que cet aspect soit inscrit dans l’ordonnance.

TI considère qu’il faudrait adopter une réglementation sur la gestion des dossiers sensibles pendant la phase d’observation afin d’éviter que la personne concernée, tant qu’elle n’a pas été informée de l’observation, n’en soupçonne l’existence. Si des pièces concernant l’observation étaient versées au dossier et que l’assuré en demandait la consultation, l’assurance devrait le lui refuser. Il serait possible de classer les pièces sensibles dans un dossier séparé, lequel ne serait joint au dossier principal qu’une fois l’assuré informé de l’observation dont il a fait l’objet. S’il est décidé de recourir à ce classement séparé, TI juge qu’il faudrait en réglementer l’accès : en effet certains acteurs (en premier lieu les assurés) ne doivent pas être informés d’une enquête en cours, tandis que d’autres (par ex. les experts ou les autorités de poursuite pénale) doivent être informés rapidement pour exécuter leurs tâches. Enfin, TI déplore que le projet ne comporte pas de dispositions transitoires sur l’application du nouveau droit aux dossiers des procédures en cours dans lesquels des rapports d’observation ont été versés.

AI, SH et VD remarquent qu’il sera dans tous les cas nécessaire de coordonner et d’adapter les dispositions des directives administratives. SO constate que les dispositions actuelles sont dispersées dans plusieurs textes, ce qui n’aide pas à la clarté, et que les dispositions prévues dans l’OPGA vont renforcer ce manque de transparence. Ce participant juge qu’il est nécessaire de réglementer de manière uniforme la gestion, la conservation et la consultation des dossiers.

D’après GL et GE, le fait que les tribunaux exigent de recevoir les dossiers sur papier génère une lourde charge de travail dans la gestion des dossiers. Ces cantons estiment que les dossiers électroniques permettent un accès direct aux différents documents. GE considère que les dispositions proposées sont adéquates, car elles permettront davantage de transparence. BS est aussi favorable au projet, mais également à la période de transition prévue pour les bordereaux décrivant le contenu des dossiers, car les changements de logiciels prennent souvent du temps. AG juge que les dispositions prévues sont justifiées, et VD note que l’inscription des principes généraux dans le projet d’ordonnance renforce l’importance des prescriptions.

Le PVL et le PES se félicitent que le projet prévoie d’inscrire dans l’ordonnance des règles pour le traitement des dossiers. Le premier juge qu’il n’est pas satisfaisant que ces éléments ne soient pas réglementés, ou qu’ils le soient seulement dans des directives ; le second considère que les assurances sociales ne respectent pas toujours les principes édictés par le Tribunal fédéral.

Le PSS est d’avis que les dispositions n’ont pas été mûrement réfléchies. Il rappelle que, lors des débats parlementaires sur la modification de la LPGA, il a notamment défendu l’idée que les détectives privés soient tenus de livrer l’entier du matériel d’observation récolté afin de prévenir toute complaisance par une transmission sélective des données.

L’Union des villes suisses se félicite que le Conseil fédéral adopte également des règles générales en matière de destruction des dossiers. Il juge qu’il ne faut pas confier la définition des modalités de cette tâche aux différentes assurances sociales. L’USS et le SSP-VPOD considèrent que les dispositions prévues sont claires et précises, Travail.Suisse y est également favorable. AGILE, FRAGILE,

Graap-Association, Graap-Fondation, Inclusion Handicap, Procap, Pro Mente Sana, sages et

VASK approuvent aussi expressément les dispositions relatives à la gestion et à la conservation des dossiers. Ces participants estiment que celles-ci facilitent le travail des assurances, des assurés et de leurs représentants légaux, ainsi que des tribunaux.