Rapport sur les résultats

qui satisfassent à des exigences élevées : c’est la seule manière possible de garantir le respect des prescriptions légales et la prise en compte de la jurisprudence relative à la protection de la sphère privée. GE souligne aussi la nécessité de viser à garantir un strict respect de la sphère privée. BS déplore que le projet ne contienne pas de précisions concernant la nature des observations et la manière d’y procéder. Cela aurait pourtant été souhaitable, les controverses lors de la campagne de votation ayant montré combien des doutes subsistent à ce propos.

Plusieurs cantons (AI, GL, GR, JU, NE, NW, SH, SO, SZ et ZG) estiment inutile d’édicter dans l’OPGA des dispositions générales sur la gestion des documents. Les procédures en question sont établies depuis longtemps et les normes sont prescrites par la jurisprudence. Plusieurs cantons jugent que les dispositions relatives à la destruction des dossiers présentent des lacunes ou manquent de clarté, et suggèrent des précisions.

En revanche, VD approuve expressément les dispositions concernant la gestion des documents.

AR, BL et UR affirment être dans l’ensemble d’accord sur le projet et renoncent à donner un avis détaillé.

La CdC a renoncé à exprimer un avis.

Résumé des avis des partis

Le PLR, le PES, le PVL, le Parti pirate, le PSS et l’UDC sont, sur le principe, favorables ou plutôt favorables au projet, le PSS soulignant toutefois que celui-ci comporte encore quelques lacunes et manque parfois de clarté. Le PES se serait attendu à ce que l’occasion offerte par la révision ait été saisie pour apporter plus de sécurité juridique sur l’application de l’article relatif à l’observation. Pour le Parti pirate, si l’on délègue des tâches étatiques au secteur privé ou semi-public, il importe de poser les conditions-cadre de manière à prévenir les abus de la part des requérants ou des assureurs et à sanctionner sévèrement ceux qui en commettent. Le PVL souligne que les observations doivent être effectuées à tous égards de la façon la plus ciblée et la moins invasive possible. L’UDC juge trop éloignées de la pratique certaines dispositions relatives à la procédure d’autorisation.

Le PS60+ est le seul parti à rejeter explicitement le projet dans son ensemble, au motif que les surveillances ne doivent pas être exercées par les assurances, mais doivent être confiées uniquement aux organes qui existent déjà. Il exige que l’ordonnance concrétise les assurances données et les promesses faites par les partisans du projet de loi pendant la campagne de votation, à savoir qu’aucune observation ne pourra être effectuée dans des lieux privés et que l’usage de drones et d’appareils similaires sera interdit. Il choisit de ne pas faire de remarques sur les dispositions proposées.

Les autres partis ont renoncé à prendre position.

Résumé des avis des associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses est dans une large mesure favorable au projet. Elle souligne que les discussions lors de la votation ont montré que des règles claires sont indispensables, car les observations constituent une sérieuse atteinte à la sphère privée et nécessitent donc un grand professionnalisme et une réglementation claire du droit de consulter le matériel recueilli, comme le projet le prévoit.

L’Association des communes suisses et le Groupement suisse pour les régions de montagne

ont renoncé à se prononcer.

Résumé des avis des associations de l’économie et du monde du travail

Les organisations qui se sont prononcées (UPS, USS, USAM, Travail.Suisse) sont, sur le principe, favorables ou plutôt favorables au projet. L’USAM juge que certaines dispositions sont trop restrictives pour les assurances et se prononce en faveur d’une procédure d’autorisation simplifiée pour les personnes ayant une longue expérience de l’observation.