Rapport explicatif

Annexe

Informations détaillées sur les États et territoires

Les informations détaillées qui suivent à propos de l'EAR tiennent compte de la situation et des développements dans chacun des États et territoires jusqu'à fin octobre 2018. Vu l'intensité des développements internationaux dans le domaine de l'EAR, les présentes informations seront mises à jour préalablement aux débats parlementaires. D'autres actualisations pourront suivre au rythme de la procédure.

1. Albanie

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Albanie

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, l'Albanie s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2020. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 1^ermars 2013 et est en vigueur depuis le 1^erdécembre 2013. L'accord EAR a été signé le 29 octobre 2014³⁸. Actuellement, aucune information sur la législation nationale d'application n'est disponible. L'Albanie ne dispose donc pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Albanie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Albanie n'a pas encore été examiné par le panel d'experts du Forum mondial.

L'Albanie n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Lors de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande³⁹ en juillet 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Albanie. Toutes les conventions fiscales que l'Albanie a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. La législation albanaise sur la procédure fiscale contient plusieurs dispositions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

L'Albanie dispose de sa propre législation sur la protection des données (loi n° 9887 du 10 mars 2008), qui garantit les droits de protection individuelle les plus importants (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission et à la commercialisation des données personnelles, possibilité de recours devant les autorités compétentes de protection des données). La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent, ce qui est le cas en particulier des États membres de l'UE. Cela vaut également pour les pays qui ont ratifié la convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe (STE 108). La transmission de données à d'autres pays exige l'approbation préalable des autorités nationales de protection des données.

Régularisation du passé en Albanie

Actuellement, il n'existe en Albanie aucun programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal. Cependant, les contribuables peuvent déclarer spontanément leurs valeurs patrimoniales jusquelà non déclarées en les mentionnant dans leur prochaine déclaration fiscale. La déclaration fiscale corrigée doit être remise dans les 36 mois après la saisie de la déclaration précédente. Une telle déclaration ultérieure du patrimoine n'est passible d'aucune peine, de sorte que les personnes concernées ne doivent payer que les impôts et intérêts non réglés. Les contribuables qui n'effectuent pas une telle déclaration ultérieure doivent s'attendre à des mesures pénales, dont l'étendue est évaluée en fonction des circonstances du cas. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.