Rapport explicatif

Le Pérou a conclu un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque) qui n'est pas encore entré en vigueur. À l'heure actuelle, on ne connait pas encore les résultats de l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

La phase 2 de l'évaluation portant sur la mise en œuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande n'a pas encore été menée pour le Pérou. Par conséquent, aucune déclaration relative à la conformité à la norme n'est possible. Lors de la phase 1 de l'évaluation du cadre juridique et réglementaire effectuée en novembre 2016, le Forum mondial est parvenu à la conclusion que le critère de la confidentialité est respecté au Pérou. Toutes les conventions fiscales que le Pérou a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. L'art. 85 de la législation fiscale péruvienne, l'art. 38 des réglementations internes de la Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT) et l'art. 377 du Criminal Code contiennent des dispositions supplémentaires relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Le Pérou possède sa propre législation sur la protection des données (loi 29.733/2011) qui est mise en œuvre depuis le 5 mai 2013 sur la base du décret n° 003-2013-JUS et qui s'inspire de la législation sur la protection des données de l'UE. Par conséquent, les droits de protection individuelle les plus importants sont garantis (approbation nécessaire des intéressés pour la collecte de leurs données personnelles; droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à la transmission et à la commercialisation des données personnelles; possibilité de recours). La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. La transmission de données à d'autres pays exige l'approbation préalable de la General Agency on Data Protection.

Régularisation du passé au Pérou

La législation fiscale péruvienne (décret présidentiel n° 133-2013-EF) prévoit une possibilité de régularisation du passé fiscal. Il est possible d'échapper à une poursuite pénale en déposant ultérieurement une déclaration fiscale corrigée. Le contribuable paie alors les impôts dus et se voit infliger une amende (les deux montants cumulés en plus des intérêts de retard, à un taux d'intérêt mensuel de 1,2 %). Selon les circonstances de la régularisation (remise spontanée ou dans les délais de la déclaration fiscale corrigée, paiement anticipé), une réduction graduée de l'amende est prévue. Outre la présente possibilité permanente de régularisation du passé fiscal, les autorités péruviennes ont établi en décembre 2016 un programme d'amnistie fiscale pour la dénonciation spontanée ou le rapatriement des valeurs patrimoniales détenues à l'étranger dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, sur la base du décret n° 1264 (Decreto Legislativo que establece un régimen temporal y sustitutorio del Impuesto a la Renta para la declaración, repatriación e inversión de rentas no declaradas). De plus, de nouvelles dispositions relatives à l'EAR ont été intégrées à la législation fiscale péruvienne. L'amnistie, qui a permis aux contribuables péruviens de déclarer spontanément, sur une période s'étendant du 1^erjanvier au 29 décembre 2017, leurs valeurs patrimoniales enregistrées jusqu'au 31 décembre 2015, prévoyait un taux d'imposition de 7 % pour les valeurs patrimoniales rapatriées et investies au Pérou. Les valeurs patrimoniales déclarées ultérieurement étaient, quant à elles, imposées à 10 %. Les autorités fiscales ont renoncé à exiger des paiements supplémentaires (intérêts ou amendes fiscales) ou d'autres types d'amendes. Moins de 8000 contribuables ont profité de l'amnistie pour régulariser leur situation fiscale, une valeur en dessous des attentes initiales. Selon les données des autorités fiscales péruviennes, les recettes générées grâce à l'amnistie se sont élevées à environ 1,1 milliard de sols péruviens (environ 350 millions de dollars américains). La mise en œuvre d'une nouvelle amnistie fiscale n'est actuellement pas au cœur des discussions.

14. Samoa

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Samoa

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Samoa s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 25 août 2016 et est en vigueur pour le Samoa depuis le 1^erdécembre 2016. L'accord EAR a déjà été signé le 30 octobre 2015. La législation nationale d'application (Act 2017 No. 6 to amend the Tax Information Exchange Act 2012 to implement the obligations of Samoa under an agreement for the