Rapport explicatif

à son égard se sont déjà matérialisées. Inversement, du fait de la règle de réciprocité prévue dans la norme sur l'EAR, les recettes provenant d'avoirs actuellement non imposés détenus par des personnes résidant en Suisse au regard du droit fiscal auprès d'institutions financières étrangères pourraient enregistrer une légère augmentation (cf. chiffre 5.3 ci-après).²⁴

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre de l'EAR avec de nouveaux États partenaires ne modifie pas les exigences élevées que le système de l'EAR et son exécution posent aux cantons. Les mesures organisationnelles, personnelles et techniques nécessaires pour l'utilisation de renseignements en provenance de l'étranger existent déjà depuis le premier échange de données en 2018. Cependant, seule une analyse de l'exécution du premier échange de renseignements, menée en collaboration avec les cantons, permettra effectivement de déterminer si les ressources disponibles sont suffisantes.

Le projet ne devrait donner lieu à aucune dépense supplémentaire pour les communes, étant donné que ces dernières ne sont pas impliquées dans la mise en œuvre de l'EAR. Il est possible que les cantons et les communes réalisent des recettes supplémentaires, si des valeurs patrimoniales non déclarées détenues par des personnes imposables en Suisse dans les États partenaires sont découvertes dans le cadre de l'EAR. En Suisse, il existe d'importantes communautés étrangères en provenance des États partenaires proposés, mais ces communautés ne représentent qu'un pour cent au total de la population résidante permanente de Suisse. En conséquence, il semble peu probable que les recettes supplémentaires soient considérables. Par ailleurs, il semble également invraisemblable que les cantons et les communes enregistrent des diminutions de recettes fiscales en raison d'effets négatifs sur les avoirs gérés par des institutions financières suisses.

5.3 Conséquences économiques

L'intérêt économique de la mise en œuvre de l'EAR avec les États partenaires proposés à partir de 2020/2021 réside avant tout dans la prévention du risque que la Suisse soit inscrite sur la liste des États non coopératifs et qu'elle doive faire face à des sanctions, qui pourraient également être infligées par d'autres pays que ceux proposés dans le présent projet. De telles mesures de rétorsion pourraient constituer un gros désavantage – difficile à quantifier toutefois – pour les entreprises et les employés et, en fin de compte, aussi pour les contribuables. En préserver la place économique suisse revêt donc un intérêt public.

Les coûts supplémentaires uniques liés à l'introduction de l'EAR avec ces États partenaires et les coûts récurrents d'exploitation supportés par les institutions financières ainsi que les coûts liés à la dégradation des conditions de concurrence auxquels elles pourraient avoir à faire face devraient être faibles. Le projet n'entraîne aucun élargissement du cercle des institutions astreintes à l'obligation de déclarer et les intermédiaires financiers concernés disposent déjà des infrastructures et processus nécessaires. En ce qui concerne les conséquences sur la compétitivité, il faut tenir compte du fait que l'EAR est une norme internationale mise en œuvre selon des règles communes par les États et territoires qui se sont prononcés en sa faveur. La mise en œuvre de l'EAR ne lèse donc pas la compétitivité de la place financière suisse par rapport à celle des autres places financières. Sur le plan temporel, l'EAR et son extension affaiblissent toutefois la position concurrentielle relative de la place financière suisse. Les banques qui exercent des activités transfrontalières pourraient notamment enregistrer des diminutions de recettes si des fonds quittent la Suisse en raison de l'extension de l'EAR. Des estimations de l'évolution des fortunes offshore gérées en Suisse indiquent toutefois que l'évolution est positive depuis l'adoption de la norme sur l'EAR, en 2014, même si la part de marché de la Suisse a reculé²⁵. Il est donc peu probable que l'extension proposée de l'EAR entraîne une fuite importante d'avoirs de clients. Il n'y a pas lieu de s'attendre à une telle évolution notamment parce que les nouveaux États partenaires proposés pour la mise en œuvre de l'EAR revêtent une importance économique plus faible que les États