Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

1.1.1 Mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements (EAR) par la Suisse

Le Conseil de l'OCDE a adopté la norme mondiale relative à l'EAR le 15 juillet 2014. À la suite de cette décision, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a invité environ 100 États et territoires – des pays industriels et des pays en développement possédant une place financière – à s’engager à appliquer la nouvelle norme et à procéder au premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en 2017 ou en 2018 (commited jurdisdictions). Dans la foulée, il était attendu de ces États et territoires qu'ils mettent en œuvre l'EAR avec tous les États et territoires qui manifestent un intérêt pour la mise en œuvre de l'EAR et qui respectent les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité des données prévues par la norme mondiale (interested appropriate partners).

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l'introduction de l'EAR avec l'UE (premier mandat)¹ et avec les États-Unis et d'autres États (deuxième mandat)². Dans le même temps, , la Suisse s'est engagée politiquement vis-à-vis du Forum mondial à introduire l'EAR à partir de 2017 et à échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires pour la première fois en 2018 sous réserve de la procédure d'approbation parlementaire interne.

En Suisse, les bases juridiques de la mise en œuvre de la norme sur l'EAR sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2017. Il s'agit de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l'assistance administrative)³, de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)⁴, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)⁵ et de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)⁶.

Parallèlement à l'introduction des bases juridiques, l'EAR a été introduit le 1^erjanvier 2017 avec les 38 premiers États partenaires parmi lesquels se trouvent tous les États membres de l'UE et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), diverses places financières, ainsi que les États de l'OCDE proches de la Suisse. Les premiers échanges de renseignements relatifs aux comptes financiers ont été effectués à l'automne 2018⁷. En décembre 2017, le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'EAR avec 41 autres États et territoires. Outre l'adoption de l'accord bilatéral sur l'EAR avec Singapour et Hong Kong, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 9 mai 2018, l'introduction de l'EAR avec huit autres États partenaires à partir de 2019/2020. Si l'Assemblée fédérale adopte ce message avant la fin de l'année 2018, la Suisse disposera au 1^erjanvier 2019 d'un réseau de 89 États et territoires potentiels sur les 107 qui ont déclaré jusqu'ici qu'ils voulaient mettre en œuvre l'EAR (commited jurisdictions).

¹L'EAR ayant été introduit par tous les États membres de l'UE, le premier mandat concernant les négociations avec l'UE est

considéré comme rempli et dès lors sans objet.

²À propos du deuxième mandat, il convient de relever que les négociations avec les États-Unis concernant un accord FATCA

selon le modèle 1 (échange réciproque de renseignements) n'ont pas pu aboutir, car les États-Unis n'ont pas encore ratifié le protocole du 23 septembre 2009 modifiant la convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et n'ont pas signé la version actuelle de la convention sur l'assistance administrative. Des discussions techniques sont menées actuellement avec les États-Unis pour trouver d'éventuelles solutions de substitution. En ce qui concerne les autres États figurant dans le mandat (exception faite des États-Unis et des États membres de l'UE), le Conseil fédéral s'est conformé aux priorités mentionnées dans le mandat. Avec les États et les territoires avec lesquels elle entretient des relations politiques et économiques étroites, la Suisse a pu soulever des thématiques financières importantes à ses yeux (par ex. d'éventuelles améliorations dans le cadre de l'accès aux marchés étrangers pour les prestataires de services financiers), afin d'en débattre et de les consigner dans les déclarations communes.

3 RS 0.652.1

4 RS 0.653.1

5 RS 653.1

6 RS 653.11