Rapport explicatif

1.1.2 Développements internationaux actuels

Se fondant sur un mandat du G20, l'OCDE a modifié, le 27 juin 2018, les critères permettant d'identifier les États qui n'ont pas appliqué de manière satisfaisante les normes internationales relatives à la transparence fiscale. D'après le communiqué du 23 juillet 2018, ces critères ont été entérinés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20⁸. Les États et les territoires concernés doivent remplir les critères suivants:

 avoir obtenu au moins la note globale «conforme pour l'essentiel» (largely compliant) lors du deu-

xième cycle d'examen de l'échange de renseignements sur demande par le Forum mondial;

 avoir mis en vigueur toutes les réglementations internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR

et procédé au permier échange de données en 2018; avoir activé l'EAR de manière générale avec tous les partenaires intéressés appropriés (substantially all interested appropriate partners) d'ici fin 2019;

 avoir mis en vigueur la convention sur l'assistance administrative (ou un réseau suffisamment grand

de conventions bilatérales pour l'échange de renseignements sur demande et pour l'EAR).

En principe, les États doivent remplir deux des trois critères pour ne pas se retrouver sur la liste des États non coopératifs du G20 et de l'OCDE. Les États et territoires dont le réseau EAR ne correspond pas aux exigences décrites dans les critères d'évaluation ou qui ont obtenu une note globale insuffisante de «non conforme» [non compliant]) dans le cadre de l'évaluation de l'assistance administrative sur demande sont considérés comme non coopératifs même s'ils satisfont aux autres critères. Dans l’optique du sommet du G20 de 2019, l’OCDE établira la liste des États non coopératifs⁹.

L'UE a également développé une procédure similaire pour inscrire les États non coopératifs sur une liste de l'UE des États non coopératifs dans le domaine fiscal (liste de l'UE) lorsque ceux-ci ne respectent pas les critères¹⁰. Les États et les territoires, dont le réseau EAR ne comprend pas d'ici 2019 presque tous les partenaires intéressés appropriés et qui n'introduisent pas l'EAR avec tous ces États partenaires dans le délai prescrit, risquent de se retrouver sur la liste des États non coopératifs.

Le Forum mondial prépare actuellement les évaluations pour l'application de la norme sur l'EAR par les États partenaires. Le réseau des partenaires EAR constituera l'un des éléments d'évaluation importants selon les «Termes de référence» adoptés durant l'Assemblée plénière du Forum mondial à Punta del Este en novembre 2018¹¹. Les États et les territoires qui n'ont pas introduit l'EAR avec les partenaires intéressés appropriés sans retard disproportionné recevront une recommandation correspondante. Le fait qu'un État ou un territoire ne réponde pas correctement aux recommandations particulières du Forum mondial pourrait avoir une influence négative sur la note obtenue lors des examens par les pairs concernant l'EAR, qui commenceront à partir de 2020.

Grâce au processus de surveillance du Forum mondial, il est possible d'obtenir une vue d'ensemble de la mise en œuvre de l'EAR par les États et territoires qui ont déclaré qu'ils entendaient mettre en œuvre l'EAR. Il ressort du rapport d'exécution de l'année 2017¹² que la plupart des États et territoires ont respecté leur engagement de mettre en œuvre l'EAR au plus tard en 2018. Le nombre d'États et territoires qui ne remplissent actuellement pas les exigences fondamentales et qui sont de ce fait confrontés à un calendrier extrêmement serré afin de respecter leurs engagements politiques respectifs est faible.