Rapport explicatif

La Law on the Protection of Personal Data du 7 avril 2016 (loi n° 6698; Kişisel Verilerin Korunması Kanunu KVKK) réglemente la collecte, le traitement et la mise à disposition des données personnelles en Turquie. L'acte s'inspire de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et accorde à chacun des droits étendus sur la protection de ses données personnelles, comme le droit à l'accès, à la rectification, à l'effacement (droit à l'oubli) ainsi qu'à l'opposition à la transmission de ses données personnelles. La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée uniquement si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. C'est l'autorité autonome Personal Data Protection Authority qui veille au respect de cette condition et qui prend les décisions y afférentes. En outre, la Turquie a ratifié la convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe (STE 108) et l'a mise en vigueur en 2011.

Régularisation du passé en Turquie

La loi n° 6736, qui prévoit des conditions favorables au paiement des dettes fiscales et d'autres créances de l'État, a été adoptée le 19 août 2016. Cette amnistie prévoyait la possibilité d'une déclaration ultérieure des valeurs patrimoniales détenues à l'étranger et non déclarées, qui pouvaient être rapatriées à des conditions favorables, sans pour autant qu'il en résulte une charge fiscale supplémentaire pour l'intéressé (à défaut d'une telle déclaration, la charge fiscale était de 35 %). À la fin de l'année 2016, l'amnistie a été prolongée jusqu'au 30 juin 2017. Les résultats de la présente amnistie ne sont pas connus. Le 11 mai 2018, le Parlement turc a adopté une nouvelle loi sur l'amnistie fiscale, ce qui suggère que les actes précédents n'ont pas fourni les résultats attendus. La loi n° 7143 du 18 mai 2018 prévoit que les contribuables qui ont rapatrié leurs valeurs patrimoniales détenues à l'étranger avant le 31 juillet 2018 ne doivent pas payer d'impôts sur ces valeurs. Si les contribuables rapatrient des valeurs patrimoniales entre le 1^eraoût et le 30 novembre 2018, ils devront payer un impôt de 2 %. Les contribuables qui ont complètement omis de rapatrier leurs valeurs patrimoniales doivent s'attendre à payer un impôt de 15 %, qui sera augmenté de 5 % pour chaque année supplémentaire écoulée (jusqu'à 35 % au maximum).

18. Vanuatu

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Vanuatu

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Vanuatu s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. En septembre 2018, le Vanuatu a déclaré au Forum mondial qu'il mettrait en œuvre l'EAR de manière non réciproque dans un premier temps. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 21 juin 2018 et entrera en vigueur le 1^erdécembre 2018 pour le Vanuatu. L'accord EAR a été signé le 22 juin 2018. La législation nationale d'application (International Tax Cooperation Act No.7 of 2016; Automatic Exchange of Information Regulations Order No. 76 of 2017) est entrée en vigueur au milieu de l'année 2017. Par conséquent, le Vanuatu dispose de toutes les bases légales nécessaires à l'introduction de l'EAR fondé sur la convention sur l'assistance administrative et l'accord EAR. Le Vanuatu a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l'EAR à l'OCDE et transmet déjà à divers États partenaires (par ex. à l'Australie) des renseignements relatifs à des comptes financiers sur une base non réciproque.

Confidentialité et sécurité des données au Vanuatu

Le panel d'experts du Forum mondial évalue actuellement le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Vanuatu. Le rapport d'évaluation doit être soumis au Forum mondial d'ici à la fin du mois de septembre 2018.

Le Vanuatu n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

La phase 2 de l'évaluation portant sur la mise en œuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande n'est pas encore terminée pour le Vanuatu. Par conséquent, aucune déclaration relative à la conformité à la norme n'est possible. Lors de la phase 1 de l'évaluation du cadre juridique et réglementaire effectuée en octobre 2011, le Forum mondial est parvenu à la conclusion que le critère de la confidentialité est respecté au Vanuatu. Toutes les conventions fiscales que le Vanuatu a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. De plus, l'Official Secrets Act contient d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.