Rapport explicatif

Il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des données au Vanuatu. La constitution du Vanuatu comporte une règle de protection explicite de la sphère privée et opposable devant la Cour Suprême.

Régularisation du passé au Vanuatu

Au Vanuatu, aucun impôt sur le revenu, sur la fortune ou sur le bénéfice n'est perçu; il n'est donc pas nécessaire pour le Vanuatu de prévoir des possibilités de régularisation des valeurs patrimoniales jusque-là non déclarées. Cela explique également pourquoi le Vanuatu désire mettre en œuvre l'EAR d'une manière non réciproque dans un premier temps.