Rapport explicatif

implementation of the Standard on Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters) est entré en vigueur. Samoa a procédé à un premier échange de données en 2018. Ainsi, le Samoa dispose de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Samoa

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Samoa en novembre 2016 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé au Samoa un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Le Samoa ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement au Samoa, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Le Samoa n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en octobre 2015, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Samoa. Toutes les conventions fiscales que le Samoa a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, le Tax Administration Act (section 9), le Tax Information Exchange Act (section 11) et l'Income Tax Act (section 105) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des données au Samoa. La Common Law et l'Equity reconnaissent toutefois certains principes fondamentaux en matière de gestion des données personnelles qui sont opposables devant un tribunal (droit de protection de la confidentialité et de la sphère privée).

Régularisation du passé au Samoa

Le Samoa ne connait pas de programme spécifique de déclaration spontanée des valeurs patrimoniales non déclarées. Selon le droit en vigueur, les contribuables ayant omis des valeurs patrimoniales dans leur déclaration fiscale doivent payer les impôts dus et une amende fiscale déterminée au cas par cas, pouvant s'élever à 50 % des impôts exigibles. Tant que les autorités fiscales n'ont pas constaté d'irrégularités ou qu'un contrôle fiscal n'a pas eu lieu, l'amende fiscale est réduite en cas de dénonciation spontanée ultérieure.

15. Sint-Maarten

Mise en place des bases juridiques nécessaires à Sint-Maarten

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, Sint-Maarten s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. En raison d'une clause d'élargissement, la convention sur l'assistance administrative en vigueur pour les Pays-Bas est également entrée en vigueur pour le territoire d'outre-mer néerlandais qu'est Sint-Maarten le 1^erseptembre 2013. Saint-Martin a signé l'accord EAR le 30 octobre 2015. Actuellement, aucune information sur la législation nationale d'application n'est disponible. Ainsi, Sint-Maarten ne dispose pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données à Sint-Maarten

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Sint-Maarten en août 2016 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Sint-Maarten un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Sint-Maarten ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement à Sint-Maarten, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.