Rapport explicatif

Protection Act [Act 843], 2012. La législation sur la protection des données au Ghana accorde à chacun le droit à l'accès, à la rectification, à l'effacement ainsi qu'à l'opposition à la transmission de ses données personnelles. La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée uniquement si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. La commission de protection des données (Data Protection Commission, DPC) veille, en tant qu'organe indépendant, au respect de la législation sur la protection des données et gère les registres des banques de données déclarées.

Régularisation du passé au Ghana

Il existe au Ghana une amnistie fiscale fondée sur la Tax Amnesty Bill, 2017, selon laquelle les contribuables ne doivent pas payer d'amendes fiscales ni d'intérêts s'ils ont régularisé leur passé fiscal d'ici au 30 septembre 2018 (déclaration ultérieure des valeurs patrimoniales et paiement des factures fiscales encore impayées). Le gouvernement espérait ainsi générer au moins 300 millions de cédis ghanéens (l'équivalent d'environ 63 millions de francs) de recettes fiscales supplémentaires. Actuellement, une nouvelle base juridique pour la déclaration spontanée des fortunes et revenus jusque-là soustraits à l'impôt est mise au point. De manière générale, les contribuables qui déclarent leurs valeurs patrimoniales jusque-là non déclarées dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire doivent payer les impôts dus avec intérêts ainsi qu'une amende évaluée en fonction des circonstances du cas. En cas de fraude fiscale, une procédure pénale est engagée.

6. Kazakhstan

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Kazakhstan

Le Kazakhstan a été identifié comme Jurisdiction of Relevance (juridiction pertinente) par le Forum mondial. Il s'est engagé à mettre en œuvre avec un premier échange de renseignements en 2020. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 23 décembre 2013 et est en vigueur depuis le 1^eraoût 2015. L'accord EAR a été signé le 22 juin 2017. Actuellement, aucune information sur la législation nationale d'application n'est disponible. Le Kazakhstan ne dispose donc pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Kazakhstan

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Kazakhstan n'a pas encore été examiné par le panel d'experts du Forum mondial.

Le 11 septembre 2017, le Kazakhstan a signé un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque), qui n'est pas encore entré en vigueur. À l'heure actuelle, les résultats de l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS ne sont pas encore connus.

Pour ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande, le Kazakhstan a été évalué par le Forum mondial en 2018 et a été jugé conforme (compliant) pour ce qui concerne la confidentialité. Toutes les conventions fiscales que le Kazakhstan a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, la loi fiscale de la République du Kazakhstan (art. 557) et la loi sur l'accès aux informations publiques (art. 1 et 24) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Le Kazakhstan dispose de sa propre législation sur la protection des données (loi n° 94.V du 25 novembre 2013), qui contient les principes fondamentaux les plus importants pour la collecte, la transmission et la protection des données personnelles. La présente loi accorde à chacun le droit à l'accès, à la rectification, à l'effacement ainsi qu'à l'opposition à la transmission de ses données personnelles. La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée uniquement si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. Le Kazakhstan ne dispose pas d'autorités de protection des données. L'application de la présente législation revient à toutes les autorités.

Régularisation du passé au Kazakhstan

Le 13 novembre 2015, le délai pour le programme d'amnistie fiscale visant la dénonciation spontanée ou le rapatriement des valeurs patrimoniales détenues à l'étranger a été étendu au 31 décembre 2016. Du 1^erseptembre 2014 au 31 décembre 2016, les contribuables kazakhs ont ainsi pu déclarer spontanément leurs valeurs patrimoniales détenues à l'étranger et payer a posteriori l'impôt dû à un taux de