Rapport explicatif

toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Brunéi Darussalam

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Brunéi Darussalam en août 2016 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé au Brunéi Darussalam un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, le Brunéi Darussalam ne remplit donc pas encore toutes les conditions pour un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera instauré provisoirement sur une base non réciproque si les bases légales devaient être en place à cette date. Cela signifie que contrairement au Brunéi Darussalam, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Le Brunéi Darussalam n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Brunéi Darussalam. Presque toutes les conventions fiscales que le Brunéi Darussalam a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, la législation fiscale (Income Tax Amendment, 2012) contient d'autres prescriptions (sections 4 et 86 J en particulier) relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des données au Brunéi Darussalam. La Common Law et l'Equity reconnaissent toutefois certains principes fondamentaux en matière de gestion des données personnelles qui sont opposables devant un tribunal (droit de protection de la confidentialité et de la sphère privée).

Régularisation du passé au Brunéi Darussalam

Le Brunéi Darussalam ne connait ni impôt sur le revenu ni impôt sur la fortune des personnes physiques (seuls les actifs commerciaux sont soumis à un impôt local). Les personnes morales sont soumises à un impôt sur le bénéfice de 18,5 %. Les bénéfices sont soumis à des impôts anticipés spécifiques, à l'exception des dividendes. Il n'existe par conséquent aucun programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal des personnes morales au Brunéi Darussalam. Le contribuable qui omet de déclarer correctement des revenus imposables, qui ne peut présenter aucune raison excusable et qui ne coopère pas avec les autorités fiscales doit payer une amende en plus des impôts non réglés et risque une peine d'emprisonnement dans les cas les plus graves.

4. Dominique

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Dominique

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, la Dominique s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. À l'heure actuelle, la Dominique n'a signé ni la convention sur l'assistance administrative ni l'accord EAR. Actuellement, aucune information sur la législation nationale d'application n'est disponible. Par conséquent, la Dominique ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR. L'introduction de l'EAR a été reportée en raison des ravages provoqués par l'ouragan «Irma» à l'automne 2017. La Dominique n'accorde de ce fait que peu de priorité à l'EAR, d'autant plus que le pays manque de ressources financières et personnelles pour son application.

Confidentialité et sécurité des données en Dominique

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Dominique en décembre 2015 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à la Dominique un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, la Dominique ne remplit donc pas encore toutes les conditions pour un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès