Rapport explicatif

L'introduction de l'EAR avec les nouveaux États partenaires ne comporte aucune différence par rapport aux procédures engagées jusqu'à présent. Le Parlement doit adopter les arrêtés fédéraux spécifiques aux pays et les nouveaux partenaires doivent remplir les conditions de la norme mondiale – y compris les spécifications de leurs partenaires en matière de protection des données faites dans le cadre de l’accord EAR¹⁶– au plus tard avant le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ce dernier point est évalué dans le cadre d'un mécanisme de contrôle pour la mise en œuvre de l'EAR conforme à la norme.

Le fait que le Parlement adopte les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'EAR ne signifie en aucun cas que des renseignements relatifs aux comptes financiers sont effectivement échangés. À cet effet, les États doivent encore notifier leurs États partenaires à l'OCDE, ce qui entraîne l'activation contraignante de la relation bilatérale en vue de l'EAR. Si les États et territoires approuvés par le Parlement n'ont toujours pas manifesté leur intérêt d'introduire l'EAR avec la Suisse à la fin de la procédure d'approbation parlementaire ou s'ils n'ont pas encore notifié la Suisse en tant qu'État partenaire, ils ne seront alors pas notifiés comme États partenaires par le Conseil fédéral auprès de l'OCDE. En conséquence, l'EAR ne sera pas activé jusqu'à nouvel ordre.

De plus amples détails sur ces États et territoires se trouvent dans l'annexe du présent rapport.

1.3 Appréciation

L'élargissement envisagé du réseau EAR correspond à une exigence minimale internationale. Il devrait permettre de réduire les risques liés à la procédure d'évaluation de la Suisse par le Forum mondial, mais ne garantit pas une évaluation sans problèmes. Le fait que de nombreux États membres du G20, de l'OCDE et de l'UE ont déjà échangé des données en automne 2018 ou ont prévu de le faire en 2019 avec un grand nombre des États partenaires proposés,¹⁷ alors que la Suisse ne prévoit d'introduire l'EAR avec ces États et territoires qu'en 2021 indique que notre pays est en retard.

En outre, il ne faut pas perdre de vue que la plupart des Etats et territoires proposés disposent encore de suffisamment de temps pour remplir les conditions de la norme internationale (création des bases légales; mise en œuvre des exigences dans le domaine de la confidentialité et de la sécurité des données). Les Etats partenaires potentiels sont également sous pression d’introduire l’EAR en temps utile conformément à leurs engagements politiques, afin de ne pas être considérés comme non coopératif. Les Etats et territoires proposés entreprennent donc des efforts considérables pour mettre en oeuvre l’EAR se manière conforme à la norme internationale. Ceci laisse à penser que la majorité des Etats partenaires proposés introduiront l’EAR à partir de 2020.

Sur le plan procédural, le procédé proposé correspond totalement au processus d'activation mené jusqu'ici, d'après lequel seuls les États partenaires qui respectent complètement les exigences de l'OCDE lors du premier échange de données entrent en ligne de compte. C'est pourquoi les 42 autres États et territoires (pour la plupart des pays émergents ou en développement)¹⁸ qui ont déclaré qu'ils voulaient mettre en œuvre de l'EAR, mais qui n'ont jusqu'à présent pas annoncé de date précise pour son application, ne sont pas encore pris en compte dans une procédure de consultation.

Le plan d'action décidé lors de la séance plénière du Forum mondial en 2017, visant à soutenir les pays en développement qui désirent renforcer leurs capacités pour mettre en place l'infrastructure indispensable à la mise en œuvre de l'EAR, est en conséquence essentiel et a la priorité¹⁹. En principe, les États et territoires de cette catégorie figureront parmi les futurs États partenaires de la Suisse et feront l'objet