Rapport explicatif

12. Pakistan

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Pakistan

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Pakistan s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 14 septembre 2016 et est en vigueur pour le Pakistan depuis le 1^eravril 2017. L'accord EAR a été signé le 7 juin 2017. La législation nationale d'application (sections 107 et 165B de l'Income Tax Law, 2001 [Agreements for the Avoidance of Double Taxation and Prevention of Fiscal Evasion] ainsi que la Pakistan's Federal Board of Revenue Guidance Note on Common Reporting Standard for Automatic Exchange of Financial Accounts Information) est entrée en vigueur à la fin de l'année 2017. Ainsi, le Pakistan dispose des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR. Le Pakistan a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l'EAR à l'OCDE.

Confidentialité et sécurité des données au Pakistan

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Pakistan a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les résultats de l'évaluation et les juge adéquats.

Le Pakistan n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Lors de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande en juillet 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l'essentiel à la norme (largely compliant) au Pakistan. Toutes les conventions fiscales que le Pakistan a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, l'Income Tax Ordinance (sections 107 et 216) et la Freedom of Information Ordinance (section 15) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Il n'existe actuellement aucune législation spécifique sur la protection des données au Pakistan. En raison du manque d'actes correspondants, seul un tribunal disposant d'une jurisprudence dans le domaine de la gestion des données personnelles peut rendre un jugement ou ordonner des mesures dans ce domaine.

Régularisation du passé au Pakistan

Selon l'Income Tax Law pakistanaise, les contribuables doivent joindre à leur déclaration fiscale un relevé de leurs valeurs patrimoniales et de leurs dettes (appelé wealth statement). Si le contribuable ne déclare pas ses valeurs patrimoniales, une autodéclaration non punissable n'est possible que si elle est en rapport avec une amnistie fiscale. Compte tenu de l'introduction de l'EAR, le gouvernement pakistanais a annoncé officiellement, en avril 2018, la mise en œuvre d'une amnistie fiscale unique dans le cadre d'une réforme fiscale (réduction du taux d'imposition des revenus et réforme des impôts fonciers). Les contribuables qui avaient soustrait à l'impôt des valeurs patrimoniales et des revenus provenant de sources nationales et étrangères ont alors eu la possibilité de les déclarer ultérieurement jusqu'au 30 juin 2018 en s'acquittant d'une amende fiscale en plus des impôts déjà dus (jusqu'à 5 % des impôts exigibles). Ils ont été dispensés d'autres amendes.

13. Pérou

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Pérou

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Pérou s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2020. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 25 octobre 2017 et est en vigueur depuis le 1^erseptembre 2018 pour le Pérou. L'accord EAR n'a pas encore été signé. La législation nationale d'application est en préparation. Par conséquent, le Pérou ne dispose pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Pérou

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Pérou n'a pas encore été examiné par le panel d'experts du Forum mondial.