Rapport explicatif

2. Azerbaïdjan

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Azerbaïdjan

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, l'Azerbaïdjan s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 23 mai 2015 et est en vigueur depuis le 1^erseptembre 2015. L'accord EAR a été signé le 30 août 2017. La législation nationale d'application (acte d'exécution fondé sur la loi fiscale de la République d'Azerbaïdjan [loi n° 905-IG du 11 juillet 2000]) est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016. Ainsi, l'Azerbaïdjan dispose des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR. L'Azerbaïdjan a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l'EAR à l'OCDE.

Confidentialité et sécurité des données en Azerbaïdjan

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Azerbaïdjan a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les résultats de l'évaluation et les juge adéquats.

L'Azerbaïdjan a conclu un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque), qui est entré en vigueur le 11 mai 2015. Avant la signature de l'accord, l'IRS avait évalué le niveau de confidentialité et de sécurité des données en Azerbaïdjan et l'avait jugé adéquat.

Lors de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande en novembre 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Azerbaïdjan. Toutes les conventions fiscales que l'Azerbaïdjan a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. De plus, la loi fiscale de la République d'Azerbaïdjan [loi n° 905-IG du 11 juillet 2000] comporte d'autres prescriptions (l'art. 30 en particulier) relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

L'Azerbaïdjan dispose de sa propre législation sur la protection des données (loi n° 998-IIIQ du 11 mai 2010), qui contient les principes fondamentaux les plus importants pour la collecte, la transmission et la protection des données personnelles. L'Azerbaïdjan a également ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108), qui garantit les droits de protection individuelle (accès aux données personnelles, rectification et effacement des données personnelles, opposition à la transmission des données personnelles).

Régularisation du passé en Azerbaïdjan

Actuellement, il n'existe pas d'amnistie fiscale en Azerbaïdjan ni de programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal. Dans la procédure d'imposition ordinaire, il n'existe pas non plus de possibilité de déclarer a posteriori et de manière spontanée des valeurs patrimoniales qui ont été soustraites à l'impôt. D'une manière générale, le fait de ne pas déclarer des valeurs patrimoniales constitue une soustraction fiscale, qui est un acte punissable. La rectification fiscale des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde donc sur la procédure d'imposition ordinaire, qui prévoit, en plus du paiement des impôts dus, le paiement des intérêts et d'une amende fiscale (à hauteur des revenus imputables à la période de soustraction fiscale). Si ce montant est payé, l'affaire est généralement considérée comme réglée sans que d'autres procédures doivent être ouvertes. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.

3. Brunéi Darussalam

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Brunéi Darussalam

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Brunéi Darussalam s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 12 septembre 2017 et n'est pas encore entrée en vigueur au Brunéi Darussalam. L'accord EAR n'a pas encore été signé. La législation nationale d'application (Income Tax Act, Chapter 35; Income Tax [International Tax Compliance Agreements] [Common Reporting Standard] Regulation, 2017) est entrée en vigueur le 29 juin 2017. Le Brunéi Darussalam ne dispose donc pas encore de