Rapport explicatif

Condensé

Jusqu'à ce jour, le Parlement a approuvé l'introduction de l'échange automatique de renseigne-

ments relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 81 États partenaires (situation au 1er janvier 2018). À fin septembre 2018 a eu lieu le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 36 États partenaires. Le Parlement décidera d'ici à fin 2018 de l'introduction de

l'EAR avec huit autres États partenaires. Étant donné les développements internationaux ré-

cents, le présent projet vise à étendre le réseau EAR de la Suisse à 18 États supplémentaires en vue d'une mise en œuvre à partir de 2020/2021. Contexte

En juin 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les États et territoires. D'après l'un de ces critères, les États et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les États partenaires qui ont manifesté de l'intérêt pour la mise en œuvre de l'EAR et qui remplissent les conditions définies dans la norme de l'OCDE. L'extension du champ d'application de l'EAR permet de créer des conditions de concurrence équitables (level playing field) à l'échelle mondiale, ce qui répond aux intérêts de la place financière suisse.

La mise en œuvre de l'EAR avec les États partenaires proposés à partir de 2020/2021 a pour objectif d'éviter que la Suisse ne se retrouve sur la liste des États non coopératifs du G20 et de l'OCDE et sur la liste de l'Union européenne (UE) et qu'elle ne devienne la cible d'éventuelles mesures de rétorsion. De telles mesures pourraient constituer un gros désavantage – difficile à quantifier toutefois – pour les entreprises et les employés et, en fin de compte, aussi pour les contribuables. À l'échelle internationale, la mise en œuvre de l'EAR a entre-temps beaucoup évolué. Au début du mois d'octobre 2018, il existait plus de 3300 relations bilatérales activées de manière contraignante en vue de la mise en œuvre de l'EAR conformément à l'accord EAR. En septembre 2018, plus de 80 États partenaires ont échangé des renseignements relatifs aux comptes financiers. Grâce au développement de leur réseau EAR, les États participants contribuent à rendre les conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale (level playing field).

Sur les 107 États et territoires qui ont déclaré qu'ils voulaient mettre en œuvre l'EAR à partir d'une certaine date (committed jurisdictions), 18 ne font pas encore partie du réseau suisse. En élargissant son réseau EAR de manière appropriée, la Suisse montre qu'elle respecte ses engagements politiques internationaux, ce qui devrait, d'une manière générale, avoir des répercussions positives sur la place financière nationale et la réputation de la Suisse.

Contenu du projet

Au vu des développements internationaux actuels, le Conseil fédéral veut étendre le réseau des États partenaires de la Suisse: l'objectif est d'échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies.

L'introduction de l'EAR avec les nouveaux États partenaires ne comporte aucune différence par rapport aux procédures engagées jusqu'à présent. En outre, l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires s'applique par analogie à tous les nouveaux États avec lesquels l'EAR est exécuté de manière réciproque.

L'EAR doit être activé bilatéralement pour être introduit avec d'autres États partenaires sur la base de l'accord EAR. Le Parlement décide de l'activation de l'EAR pour chaque État partenaire sur la base d'un arrêté fédéral simple.