Rapport explicatif

Sint-Maarten n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en août 2015, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Sint-Maarten. Toutes les conventions fiscales que Sint-Maarten a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, la National Ordinance on General National Taxes (art. 50) et le Criminal Procedure Code (art. 198 et 200) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

La National Ordinance on Personal Data Protection de 2010 (Landsverordnening bescherming persoonsgegevens) réglemente la collecte, le traitement et la mise à disposition des données personnelles à Sint-Maarten. L'acte se fonde sur la législation des Pays-Bas sur la protection des données, qui met en œuvre la directive 95/46/CE. Quiconque gère des bases de données personnelles à Sint-Maarten est tenu de les protéger de tout accès par des tiers. La collecte et la mise à disposition de données personnelles ne sont autorisées que si les intéressés ont donné leur consentement. En outre, les intéressés ont droit à la communication, à la rectification et à l'effacement de leurs données personnelles. La législation comporte des restrictions supplémentaires pour la transmission transfrontalière de données personnelles à des pays qui ne prévoient pas de protection adéquate des données. Le Personal Data Protection Supervisory Committee veille au respect de la protection des données.

Régularisation du passé à Sint-Maarten

À Sint-Maarten, jusqu'au 1^erjanvier 2018, les contribuables qui avaient omis de déclarer correctement leurs valeurs patrimoniales pouvaient éviter l'amende maximale s'élevant à 300 % des impôts dus en procédant à une dénonciation spontanée. Les contribuables qui avaient déclaré leurs valeurs patrimoniales dans leur déclaration fiscale ordinaire dans un délai de deux ans à partir de la période fiscale concernée n'ont pas dû payer d'amende. De plus, l'amende pouvait être réduite de 120 % au maximum pour les contribuables qui avaient déclaré leurs valeurs patrimoniales dans une déclaration fiscale ultérieure ou qui avaient fourni aux autorités fiscales des informations complètes et précises sur leurs valeurs patrimoniales jusque-là soustraites à l'impôt.

16. Trinité-et-Tobago

Mise en place des bases juridiques nécessaires à Trinité-et-Tobago

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, Trinité-et-Tobago s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. À l'heure actuelle, Trinité-et-Tobago n'a signé ni la convention sur l'assistance administrative ni l'accord EAR. La législation nationale d'application (Tax Information Exchange Bill) est actuellement en préparation. Par conséquent, Trinité-et-Tobago ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données à Trinité-et-Tobago

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Trinité-et-Tobago en juin 2018 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Trinité-et-Tobago un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. Trinité-et-Tobago ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque si les bases légales devaient être en place à cette date. Cela signifie que contrairement à Trinité-et-Tobago, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Trinité-et-Tobago a conclu un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque), qui est entré en vigueur le 22 septembre 2017. À l'heure actuelle, on ne connait pas encore les résultats de l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.