Rapport explicatif

En septembre 2018, il existait plus de 3300 relations bilatérales activées de manière contraignante en vue de la mise en œuvre de l'EAR conformément à l'accord EAR¹³. En septembre 2018, plus de 80 États partenaires ont échangé des renseignements relatifs aux comptes financiers. Grâce au développement de leur réseau EAR, les États et territoires qui ont déclaré qu'ils entendaient mettre en œuvre l'EAR contribuent à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale (level playing field). Les États membres de l'UE, les États membres de l'OCDE, presque tous les États membres du G20 ainsi que les places financières les plus importantes appliquent désormais l'EAR et disposent également de larges réseaux d'États partenaires.

Il apparaît donc clairement que les présentes exigences ne laissent presque aucune marge de manœuvre pour le choix des États partenaires, dans la mesure où ces derniers remplissent les conditions relatives aux accords internationaux définies dans la norme. L'évolution des discussions et de la pratique en matière d'EAR au sein des organismes internationaux pertinents (en particulier du G20, de l'OCDE et du Forum mondial) montre clairement que la mise en œuvre de l'EAR ne peut pas être limitée à des États et territoires sélectionnés et particulièrement importants. En revanche, il est attendu des États qu'ils aient complété, jusqu'en 2018, leur réseau EAR avec les partenaires intéressés appropriés. Même si ses bonnes relations et ses nombreuses déclarations ont permis de faire connaître sa procédure d'approbation parlementaire au Forum mondial et aux États partenaires et que ceux-ci font preuve d'une certaine compréhension pour l'application tardive de l'EAR, la Suisse doit satisfaire aux attentes internationales et prouver qu'elle continue d'étendre son réseau EAR. Dans le cas contraire, elle risque de perdre cette bienveillance et d'être rapidement considérée comme peu fiable et non coopérative. Certains des États partenaires proposés expriment même déjà un avis négatif sur la Suisse (comme le Pakistan, qui a présenté la Suisse comme un pays peu coopératif)¹⁴.

1.2 Prochains États partenaires aux fins de l'EAR

En raison des développements internationaux, le Conseil fédéral propose d'étendre le réseau EAR de la Suisse aux États et territoires qui ont déclaré qu'ils voulaient mettre en œuvre la norme sur l'EAR et qui ont communiqué au Forum mondial qu'ils s'engageaient à mettre en œuvre l'EAR jusqu'en 2020 au plus tard. Il s'agit des 18 États et territoires suivants: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu. Afin que l'EAR entre en vigueur avec ces nouveaux États partenaires le 1^erjanvier 2020 et qu'un premier échange de données puisse être effectué l'année suivante, le Parlement doit approuver un projet correspondant avant la fin de l'année 2019.

Tous les États engagés (committed jurisdictions) qui ont communiqué un calendrier pour la mise en œuvre de l'EAR peuvent ainsi être intégrés au réseau EAR de la Suisse, même s'ils n'exprimeront leur intérêt en vue d'un échange automatique de renseignements avec la Suisse que plus tard¹⁵. Ces États et territoires doivent être pris en compte suffisamment tôt pour des raisons d'économie de procédure. Dans le cas contraire, il faudrait lancer une deuxième procédure de consultation, comme ce fut le cas en 2017, si d'autres partenaires potentiels venaient à exprimer plus tard leur intérêt pour un échange automatique de renseignements avec la Suisse. C'est pourquoi les États partenaires potentiels sont rassemblés chaque année dans un projet pour ne pas devoir lancer une nouvelle procédure de consultation chaque fois qu'un État partenaire ayant déclaré qu'il voulait mettre en œuvre l'EAR communique la date de cette mise en œuvre.