Rapport explicatif

d'une procédure de consultation et d'une procédure ordinaire d'approbation, lorsqu'ils communiqueront une date pour la mise en œuvre de l'EAR.

1.4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²⁰.

Le respect des normes internationales en matière fiscale, en particulier de celles relatives à la transparence et à l'échange de renseignements, fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive.

Ceci coïncide également avec la «Stratégie pour le développement durable» grâce à laquelle la Suisse entend respecter les obligations de l'«Agenda 2030 pour le développement durable» de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les 17 objectifs de développement durable qu'il contient (en particulier l'objectif 10: réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre).

2 Procédure préliminaire

2.1 Résultats de la consultation des commissions parlementaires

En raison de la signification politique de la suite de la procédure en vue de l'élargissement futur du réseau des États partenaires de la Suisse en matière d'EAR, il importait au Conseil fédéral de consulter au préalable les commissions parlementaires compétentes (Commission de politique extérieure [CPE] et Commission de l'économie et des redevances [CER]), conformément à l'art 152 de la loi sur le Parlement, afin de connaître leur opinion à propos des prochaines étapes. Outre l'élargissement du réseau EAR, le Conseil fédéral avait proposé de présenter au Forum mondial une déclaration écrite selon laquelle la Suisse est disposée, sous réserve de sa procédure d'approbation interne, à introduire l'EAR avec tous les partenaires intéressés appropriés.

Consultées en octobre 2018, les CPE et les CER des deux Chambres ont basé leur réflexion sur un rapport du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)²¹.

Les consultations ont débouché sur des résultats contrastés. Tandis que la CPE-N et la CPE-E ont pris connaissance de la proposition du Conseil fédéral et la soutiennent dans l'ensemble, la CER-E et la CER-N la voient d'un œil critique. La CER-E a émis trois recommandations:

(i) La Suisse ne doit présenter aucune déclaration indiquant qu'elle est disposée à proposer l'EAR à tous les États partenaires potentiels qui ont manifesté leur intérêt pour l'EAR. L'introduction de l'EAR doit plutôt se fonder sur les intérêts suisses.

(ii) Les conditions du mécanisme de contrôle doivent être réunies déjà avant l'activation de l'EAR, pas uniquement au moment du premier échange de renseignements.

(iii) Le Conseil fédéral doit tout mettre en œuvre pour débloquer la situation relative à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec les États-Unis et démontrer que le refus des États-Unis de fournir à la Suisse des renseignements relatifs aux comptes financiers est inacceptable.

La CER-N s'est ralliée à cette opinion.

La CPE-E a aussi émis des doutes à propos de la proposition du Conseil fédéral d'informer le Forum mondial de la mise à jour de l'engagement de la Suisse. Elle estime qu'il n'y a aucune urgence à proposer l'EAR à tous les États partenaires potentiels, d'autant que cette déclaration pourrait à tort être considérée comme un droit inconditionnel à l'introduction de l'EAR. La commission recommande donc au Conseil fédéral de ne pas présenter une telle déclaration au Forum mondial.