Rapport explicatif

manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera instauré provisoirement sur une base non réciproque si les bases légales devaient être en place à cette date. Cela signifie que contrairement à la Dominique, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

La Dominique a conclu un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque), qui n'est pas encore entré en vigueur. À l'heure actuelle, les résultats de l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS ne sont pas encore connus.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était partiellement conforme à la norme (partially compliant) en Dominique, car la confidentialité n'est pas encore complètement garantie en raison de la reconstruction des infrastructures. Toutes les conventions fiscales que la Dominique a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. De plus, l'Exchange of Information Act (section 5) contient d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

La protection de la sphère privée est garantie en Dominique en ce qu'elle s'appuie sur les principes de la Common Law relatifs à la gestion des données personnelles. Le projet pour un éventuel Privacy and Data Protection Act n'a pas encore été adopté par le Parlement.

Régularisation du passé en Dominique

Actuellement, il n'existe en Dominique aucun programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal. La déclaration ultérieure des valeurs patrimoniales qui n'ont pas été déclarées se fonde sur la procédure d'imposition ordinaire, qui prévoit que les impôts non réglés avec intérêts doivent être payés et qu'une amende fiscale supplémentaire de 10 % des impôts dus est exigible. Si l'omission du contribuable relève du droit pénal, une poursuite pénale est également engagée (en cas de fraude fiscale aggravée en particulier).

5. Ghana

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Ghana

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Ghana s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 10 juillet 2012 et est en vigueur pour le Ghana depuis le 1^erseptembre 2013. L'accord EAR a été signé le 14 mai 2015. La législation nationale d'application est entrée en vigueur le 4 mai 2018 (Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information Act, 2018 [Act 967]). Ainsi, le Ghana dispose des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Ghana

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Ghana en août 2016 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé au Ghana un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, le Ghana ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement au Ghana, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Le Ghana n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre du nouveau cycle de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande en mars 2018, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Ghana. Toutes les conventions fiscales que le Ghana a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, l'Income Tax Regulations, 2016 et le Ghana Revenue Authority Code of Ethics and Conduct contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, le Ghana dispose d'une législation détaillée sur la protection des données à caractère personnel dans les sphères publique et privée grâce au Data