Rapport explicatif

La phase 2 de l'évaluation portant sur la mise en œuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande n'est pas encore terminée pour Trinité-et-Tobago. Par conséquent, aucune déclaration relative à la conformité à la norme n'est possible. Lors de la phase 1 de l'évaluation du cadre juridique et réglementaire effectuée en janvier 2011, le Forum mondial est parvenu à la conclusion que le critère de la confidentialité est respecté à Trinité-et-Tobago. Toutes les conventions fiscales que Trinité-et-Tobago a signées comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, le Tax Assessment Act (section 4) et le Tax Information Exchange Agreements Act (section 7) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, Trinité-et-Tobago dispose d'une législation détaillée sur la protection des données à caractère personnel dans les sphères publique et privée grâce au Data Protection Act, 2011. L'acte accorde à chacun des droits étendus, comme le droit à l'accès, à la rectification ainsi qu'à l'opposition à la transmission de ses données personnelles. La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée uniquement si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. C'est l'Information Commissioner qui y veille en tant qu'organe indépendant chargé du respect de la législation sur la protection des données.

Régularisation du passé à Trinité-et-Tobago

Les contribuables qui déclarent leurs valeurs patrimoniales jusque-là non déclarées dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire doivent payer les impôts dus avec intérêts ainsi qu'une amende évaluée en fonction des circonstances du cas. En cas de fraude fiscale, une procédure pénale est engagée. Le 1^erjuillet 2016, le Parlement de Trinité-et-Tobago a adopté une amnistie fiscale générale (il s'agit de la quatrième amnistie fiscale en moins de 10 ans). Le programme de dénonciation s'est étendu du 1^erjuillet au 16 septembre 2016 et a permis aux contribuables de déclarer ultérieurement leurs valeurs patrimoniales non déclarées sur une base volontaire et de régler des factures fiscales encore impayées. Selon des sources officielles, l'ensemble des intérêts, amendes et charges supplémentaires cumulés jusqu'au 31 décembre 2015 ont été abandonnés dans le cadre de l'amnistie fiscale. L'amnistie s'appliquait aux impôts sur le revenu, à la TVA et aux impôts anticipés. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible de confirmer si l'objectif du ministère des finances de générer des recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 500 millions de dollars américains a pu être atteint.

17. Turquie

Mise en place des bases juridiques nécessaires en Turquie

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, la Turquie s'est engagée à mettre en œuvre l'EARavec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 3 novembre 2011 et est en vigueur pour la Turquie depuis le 1^erjuillet 2018. L'accord EAR a été signé le 21 avril 2017. La législation nationale d'application est actuellement en préparation. La Turquie ne dispose donc pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données en Turquie

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Turquie a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les résultats de l'évaluation et les juge adéquats.

La Turquie a conclu un accord intergouvernemental FATCA de modèle 1A avec les États-Unis (échange de renseignements réciproque), qui n'est pas encore entré en vigueur. À l'heure actuelle, on ne connait pas encore les résultats de l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2013, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Turquie. Toutes les conventions fiscales que la Turquie a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, la Tax Procedure Law (art. 5, 152 et 362) et le Criminal Code (art. 239) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.