Rapport explicatif

10 %. Les autorités fiscales ont renoncé à exiger des paiements supplémentaires (intérêts ou amendes fiscales) ou d'autres types d'amendes. Actuellement, les résultats de la présente amnistie fiscale ne sont pas encore connus. Aucune autre mesure n'est prévue, pour le moment, pour que les contribuables légalisent leur fortune en vue de l'introduction de l'Universal Tax Filling Act en 2020 (déclaration fiscale générale dans laquelle les contribuables kazakhs devront désormais indiquer leurs valeurs patrimoniales et leurs obligations, l'argent qu'ils possèdent en liquide, les coordonnées et le solde de leurs comptes bancaires à l'étranger et au Kazakhstan, ainsi que leurs revenus mondiaux) et de l'entrée en vigueur de l'EAR. Aucun autre mécanisme de dénonciation fiscale non punissable n'existe dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire.

7. Liban

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Liban

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Liban s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 12 mai 2017 et est en vigueur pour le Liban depuis le 1^erseptembre 2017. L'accord EAR a été signé le 12 mai 2017. La législation nationale d'application (loi n° 55 du 27 octobre 2016 [Échange d'informations à des fins fiscales]; décret n° 1022 du 7 juillet 2017 [Normes CRS]) est entre-temps entrée en vigueur. Ainsi, le Liban dispose des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR. Le Liban a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l'EAR à l'OCDE.

Confidentialité et sécurité des données au Liban

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Liban en juin 2018 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé au Liban un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, le Liban ne remplit donc pas encore toutes les conditions pour un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement au Liban, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Le Liban n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

La phase 2 de l'évaluation portant sur la mise en œuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande n'est pas encore terminée pour le Liban. Par conséquent, aucune déclaration relative à la conformité à la norme n'est possible. Lors de la phase 1 de l'évaluation du cadre juridique et réglementaire effectuée en juin 2012, le Forum mondial est parvenu à la conclusion que le critère de la confidentialité est respecté au Liban. Toutes les conventions fiscales que le Liban a signées comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, l'art. 104 du code de l'impôt sur le revenu (décret-loi n° 144 du 12 juin 1959) et l'art. 579 du code pénal (décret-loi n° 340 du 1^ermars 1943) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

À l'exception de dispositions en matière de protection des données dans divers actes qui régissent l'accès aux données personnelles ainsi que leur confidentialité, l'ordre juridique libanais en vigueur ne connait pas de législation spécifique relative à la protection des données personnelles. Par conséquent, la protection des données au Liban présente des lacunes. Le Parlement débat actuellement d'un projet de loi sur les transactions électroniques et les données personnelles datant de 2005.

Régularisation du passé au Liban

Il n'existe au Liban aucun programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal sur la base d'une dénonciation spontanée. Le 14 mai 2018, le Conseil constitutionnel du Liban a jugé contraires à la constitution diverses dispositions de la législation sur le budget, dont la norme sur l'amnistie fiscale. La rectification fiscale des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde donc sur la procédure d'imposition ordinaire, qui prévoit, en plus du paiement des impôts non réglés, le paiement d'une amende fiscale supplémentaire de 20 % des impôts dus effectivement. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.