Rapport explicatif

Confidentialité et sécurité des données aux Maldives

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données aux Maldives n'a pas encore été examiné par le panel d'experts du Forum mondial.

Les Maldives n'ont pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'ont donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

L'évaluation par le Forum mondial de l'échange de renseignements sur demande aux Maldives n'a pas encore eu lieu. La protection de la confidentialité des données fiscales individuelles est garantie à l'art. 15 du Tax Administration Act (loi n° 3/2010).

La sphère privée individuelle est garantie à l'art. 24 de la constitution maldivienne de 2008. Les Maldives ne possèdent pas de droit spécifique de protection des données.

Régularisation du passé aux Maldives

Aucun impôt sur le revenu ou sur la fortune n'est perçu aux Maldives. Les entreprises doivent régler un impôt sur le bénéfice de 15 %. Celles qui réalisent des bénéfices à l'étranger doivent, quant à elles, payer un impôt de 5 %. Les banques paient un impôt spécial sur le bénéfice de 25 %. Il n'existe par conséquent ni amnistie fiscale ni programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal aux Maldives. Les entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs revenus imposables doivent payer une amende combinée (0,5 % des impôts impayés en plus d'un jour-amende aussi longtemps que l'impôt est dû) fondée sur l'art. 64 s. du Tax Administration Act et sur l'Enforcement Policy du 30 mai 2016, en plus des impôts non réglés. Dans les cas aggravés (fraude fiscale), une poursuite pénale est engagée.

10. Nigéria

Mise en place des bases juridiques nécessaires au Nigéria

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Nigéria s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2019. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 29 mai 2013 et est en vigueur pour le Nigéria depuis le 1^erseptembre 2015. L'accord EAR a été signé le 27 janvier 2016. La législation nationale d'application est actuellement préparée par le Federal Inland Revenue Service (FIRS). Par conséquent, le Nigéria ne dispose pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Nigéria

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Nigéria n'a pas encore été examiné par le panel d'experts du Forum mondial.

Le Nigéria n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en mars 2016 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Nigéria. Toutes les conventions fiscales que le Nigéria a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, l'Oaths Act, l'Official Secrets Act ainsi que le Federal Inland Revenue Service (Establishment) Act contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

À l'exception de dispositions en matière de protection des données dans divers actes qui régissent la protection de la sphère privée et l'accès aux données personnelles ainsi que leur confidentialité, l'ordre juridique nigérian en vigueur ne connait pas de législation spécifique relative à la protection des données personnelles. La protection des données au Nigéria présente donc des lacunes. La National Information Technology Development Agency (NITDA), chargée de l'organisation, du développement et de la structure des technologies de l'information au Nigéria, dicte des directives sur la protection des données (directives NITDA) sur la base du NITDA Act, 2007 qui réglementent, de manière contraignante, les droits des particuliers à la protection des données vis-à-vis de l'État et des organisations du secteur privé.