Rapport explicatif

Régularisation du passé au Nigéria

Au Nigéria, un programme de régularisation (Voluntary Assets and Income Declaration Scheme [VAIDS]) a été lancé en vue de l'introduction de l'EAR pour permettre aux contribuables de régulariser leur passé fiscal entre le 1^erjuillet 2017 et le 30 mars 2018 sans craindre d'amende (déclaration ultérieure des valeurs patrimoniales détenues à l'étranger et dans le pays, et paiement des factures fiscales encore impayées pour les six dernières années). Le délai a été prolongé jusqu'au 30 juin 2018. En janvier 2018, le gouvernement a annoncé que 23 milliards de nairas nigérians (l'équivalent d'environ 64 millions de francs) de recettes fiscales supplémentaires avaient déjà été générés grâce au VAIDS. Les contribuables qui déclarent leurs valeurs patrimoniales jusque-là non déclarées dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire doivent payer les impôts dus avec intérêts ainsi qu'une amende évaluée en fonction des circonstances du cas. En cas de fraude fiscale, une procédure pénale est engagée.

11. Niue

Mise en place des bases juridiques nécessaires à Niue

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, Niue s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. La convention sur l'assistance administrative a été signée le 27 novembre 2015 et est en vigueur pour Niue depuis le 1^eroctobre 2016. L'accord EAR a été signé le 30 octobre 2015. Il existe une législation nationale d'application (Income Tax Amendment Bill 2016; Income Tax [Automatic Exchange of Information] Regulations 2017), mais elle n'est pas encore entrée en vigueur. Par conséquent, Niue ne dispose pas encore de toutes les bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données à Niue

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Niue en décembre 2015 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Niue un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, Niue ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement à Niue, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Niue n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2016, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Niue. Toutes les conventions fiscales que Niue a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, la législation fiscale (Income Tax Act) contient d'autres prescriptions (sections 4 et 85/3 en particulier) relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

Il n'existe actuellement aucune législation sur la protection des données à Niue. La Common Law et l'Equity reconnaissent toutefois certains principes fondamentaux en matière de gestion des données personnelles qui sont opposables devant un tribunal (droit de protection de la confidentialité et de la sphère privée).

Régularisation du passé à Niue

Niue ne connait pas de programme officiel pour la déclaration spontanée des valeurs patrimoniales jusque-là soustraites à l'impôt. La régularisation s'effectue dans le cadre de la procédure d'imposition ordinaire, qui correspond, dans une large mesure, à la réglementation néo-zélandaise. Les contribuables peuvent effectuer la dénonciation spontanée soit avant la dénonciation par les autorités fiscales ou le lancement d'un contrôle fiscal ou d'une enquête (dite Pre-notification disclosure), soit après la dénonciation par les autorités fiscales ou le lancement d'un contrôle fiscal ou d'une enquête (soit Postnotification disclosure). Suivant le moment où a lieu la dénonciation spontanée, les amendes fiscales sont abandonnées complètement ou, du moins, considérablement réduites.