Rapport explicatif

2.2 Conclusions

Au vu des résultats des consultations, il a été renoncé à faire expressément part au Forum mondial de l'actualisation de l'engagement de la Suisse. La CER-E et la CER-N n'ayant, dans le cadre de leurs discussions, pas émis d'opposition catégorique à l'élargissement du réseau EAR de la Suisse à d'autres États partenaires, le Conseil fédéral maintient, pour les raisons susmentionnées, sa décision de proposer 18 nouveaux États partenaires pour la mise en œuvre de l'EAR. S'agissant de la confidentialité et de la sécurité des renseignements devant être échangés, il considère que la procédure actuelle est efficace et éprouvée. Le mécanisme de contrôle pour la mise en œuvre de l'EAR conforme à la norme a été conçu spécialement pour un contrôle avant le premier échange de renseignements et ne vise pas à soumettre les États partenaires à une évaluation avant l'adoption des arrêtés fédéraux par le Parlement. Cet examen a déjà été réalisé préalablement par le Forum mondial.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Réglementation proposée

Sous réserve de la complétion des procédures d'approbation parlementaires, le Conseil fédéral propose d'étendre le réseau d'États partenaires de la Suisse à 18 autres États partenaires.

3.2 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

La Suisse s'est engagée politiquement à respecter la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. La mise en œuvre de l'EAR est sans aucun doute associée à des coûts de réglementation élevés destinés à garantir durablement la compétitivité de la Suisse sur le plan international et le fonctionnement d'une place financière intègre. L'élargissement du réseau EAR de la Suisse est ainsi une tâche cruciale qui rend l'investissement proportionnel au but poursuivi.

3.3 Mise en œuvre

Les institutions financières suisses déclarantes communiquent les renseignements à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui transmet ensuite les données chiffrées aux autorités compétentes de l'État partenaire par le biais d'une plateforme d'échange commandée par l'OCDE. En contrepartie, elle reçoit des renseignements concernant des contribuables en Suisse qui disposent d'un compte dans l'État partenaire. L'AFC met ensuite les données reçues à disposition des cantons qui peuvent exploiter ces renseignements dans le cadre de la procédure de taxation.

Dans le cadre de l'EAR, les cantons ne sont donc pas responsables de la collecte des données. Par contre, ils doivent s'assurer qu'ils peuvent utiliser efficacement et judicieusement les renseignements en provenance de l'étranger mis à disposition par l'AFC. Grâce aux renseignements échangés, les autorités fiscales cantonales doivent pouvoir vérifier si leurs contribuables ont déclaré leurs comptes financiers à l'étranger dans leur déclaration fiscale.

À la fin du mois de septembre 2018, la Suisse a échangé pour la première fois des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les premiers États partenaires. Dans l'ensemble, cet échange de données a été couronné de succès. Dans le cadre de l'EAR réciproque, l'envoi des données a été coordonné avec les partenaires. Les données ont été transmises grâce au système commun de transmission de l'OCDE (SCT).

4 Commentaire des dispositions des arrêtés fédéraux

Les arrêtés fédéraux visant à introduire l'EAR avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu reposent sur le modèle qui a été employé pour les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'EAR avec les États partenaires proposés pour 2019/2020.