Rapport explicatif

8. Macao (Chine)

Mise en place des bases juridiques nécessaires à Macao

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, Macao s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2018. En raison d'une clause d'élargissement, la convention sur l'assistance administrative en vigueur pour la République populaire de Chine, avec effet à partir du 1^erseptembre 2018, est également entrée en vigueur dans la région administrative spéciale de Macao. Macao a signé l'accord EAR le 15 mai 2018. La législation nationale d'application (Lei n° 5/2017 Regime jurídico da troca de informações em matéria fiscal; Ordem Executiva n° 211/2017 Norma Comum de Comunicação e os Procedimentos de Diligência Devida para Informações sobre Contas Financeiras) est entrée en vigueur en juin 2017. Ainsi, Macao dispose des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR. Macao a déjà notifié la Suisse en tant que partenaire de l'EAR à l'OCDE.

Confidentialité et sécurité des données à Macao

Le panel d'experts du Forum mondial a évalué le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Macao en juin 2016 et a jugé qu'il n'était pas encore satisfaisant. Il a par conséquent imposé à Macao un plan d'action, qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre rapidement. À l'heure actuelle, Macao ne remplit donc pas encore toutes les conditions d'un échange réciproque de renseignements. À défaut de progrès manifestes réalisés dans le délai imparti, l'EAR sera institué provisoirement sur une base non réciproque. Cela signifie que contrairement à Macao, la Suisse ne livrera aucun renseignement sur des comptes financiers.

Macao n'a pas signé d'accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n'a donc pas passé d'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en novembre 2013, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Macao. Toutes les conventions fiscales que Macao a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l'OCDE. En outre, l'art. 8 de l'Exchange of Information Act, l'art. 9 de l'Individual Information Protection Law et l'art. 279 du décret-loi 87798/M (General Principles for Public Administrative Staff) contiennent d'autres prescriptions relatives à la protection de la confidentialité des données fiscales individuelles.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, Macao dispose d'une législation détaillée sur la protection des données à caractère personnel dans les sphères publique et privée grâce à la loi n° 8/2005 – Personal Data Protection Act. La législation sur la protection des données à Macao accorde à chacun des droits étendus, comme le droit à l'accès, à la rectification, à l'effacement ainsi qu'à l'opposition à la transmission de ses données personnelles. La transmission des données personnelles à l'étranger est autorisée uniquement si l'État bénéficiaire dispose d'un niveau de protection des données équivalent. C'est l'Office for Personal Data Protection (OPDP) qui y veille en tant qu'organe indépendant chargé du respect de la législation sur la protection des données.

Régularisation du passé à Macao

Il n'existe à Macao aucune amnistie fiscale ni aucun programme spécifique réservé à la régularisation du passé fiscal sur la base d'une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d'imposition ordinaire, qui prévoit que les impôts non réglés avec intérêts doivent être payés et qu'une amende fiscale supplémentaire est exigible. En cas de fraude fiscale aggravée, une poursuite pénale est engagée.

9. Maldives

Mise en place des bases juridiques nécessaires aux Maldives

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Maldives se sont engagées à mettre en œuvre l'EAR avec un premier échange de renseignements en 2020. À l'heure actuelle, les Maldives n'ont signé ni la convention sur l'assistance administrative ni l'accord EAR. Actuellement, aucune information sur la législation nationale d'application n'est disponible. Les Maldives ne disposent donc pas encore des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention sur l'assistance administrative et de l'accord EAR.