Projet

Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux RO ...

2. Ordonnance d’organisation du 20 décembre 2013 concernant la loi relative à la recherche sur l’être humain28

Art. 6, al. 1, let. a et 2

¹La commission d'éthique statue dans une composition à trois membres sur:

a. les essais cliniques de la catégorie A selon les art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, et 61, al. 1, de l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques (OClin)²⁹, et les essais cliniques avec des dispositifs médicaux de la catégorie A selon l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du ... sur les essais cliniques avec des dispositifs médicaux³⁰, si l’essai ne soulève pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique;

²La composition à trois doit comprendre des membres appartenant à différents domaines selon l’art. 1.

28 RS 810.308

29 RS 810.305