Projet
Consultation 2019/36: Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) · 29 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux RO...
… Au nom du Conseil fédéral
Le président de la Confédération: … Le chancelier de la Confédération: …