Rapport explicatif

sante des coûts est prise en compte de manière forfaitaire grâce à un abattement de 30 %. Les rentes d’excédents intègrent donc l’assiette de calcul à raison de 70 %.

L’imposition de la restitution et l’imposition du rachat ne sont pas réglées expressément dans la loi: elles découlent de la pratique en vigueur, qui est conservée par analogie (cf. ch. 1.3.3).

Let. c: contrairement aux assurances de rente, les rentes viagères ne nécessitent aucune distinction entre la prestation garantie et la prestation excédentaire. Le calcul de la part de rendement imposable s’en trouve simplifié et utilise la même formule que pour le calcul de la part de rendement imposable des prestations d’assurance garanties selon la let. a. Il ne repose cependant pas sur le taux d’intérêt technique maximum de la FINMA, mais sur le rendement annualisé des obligations de la Confédération à dix ans au cours des dix dernières années. On tient ainsi compte du fait que les rentes viagères sont versées sur le long terme. Par ailleurs, la part de rendement imposable peut s’adapter au fil du temps aux fluctuations des taux d’intérêt, sans pour autant présenter des variations soudaines d’une année à l’autre.

Exemple de calcul

Un contribuable touche une rente viagère de 20 000 francs en 2019. Pour 2019 et les neuf années précédentes, les rendements des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans étaient, d’après la Banque nationale suisse, les suivants:

2010 1,63 %

2011 1,47 %

2012 0,65 %

2013 0,95 %

2014 0,69 %

2015 - 0,07 %

2016 - 0,36 %

2017 - 0,07 %

2018 0,03 %

2019 - 0,49 %

Rendement annualisé: 2010 à 2019 0,44 %

Le rendement annualisé des années 2010 à 2019 s’élève à 0,44 %. La part de rendement se calcule selon la formule suivante:

(1 + 𝑝𝑝)²²− 1 1.0044²²− 1

𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑝𝑝𝑑𝑑𝑟𝑟𝑑𝑑𝑑𝑑𝑟𝑟𝑑𝑑𝑟𝑟𝑝𝑝 = �1 − � ∙ 100% = �1 − � ∙ 100% 22 ∙ 𝑝𝑝 ∙ (1 + 𝑝𝑝)23 22 ∙ 0.0044 ∙ 1.0044²³

≈ 5%.

D’après ce calcul, la rente de 20 000 francs doit être imposée à raison de 5 %, c’està-dire à hauteur de 1000 francs.

La part de rendement imposable est également calculée selon la let. c pour les prestations d’assurances de rentes viagères étrangères, car le contribuable n’est généralement pas en mesure de fournir une attestation juridiquement valable au titre des let. a et b pour déterminer cette part.