Rapport explicatif

1.3 Nouvelle réglementation proposée

1.3.1 Vue d’ensemble

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée au vu des taux d’intérêt en vigueur. La nouvelle réglementation proposée, qui calcule la part de rendement imposable à l’aide d’une formule, assouplit cette part des rentes viagères et l’adapte aux conditions de placement correspondantes. La part de rendement imposable des assurances de rentes viagères est calculée grâce au taux d’intérêt technique maximum au sens de l’art. 121, al. 1, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)²⁰. Ce taux est fixé de manière transparente par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Par conséquent, une part de rendement forfaitaire uniforme peut être déterminée pour tous les contrats d’assurance conclus au cours de la même année civile.

Taux d’intérêt maximum de la FINMA Part de rendement imposable

0,05 % (2019) 1 %

0,5 % (exemple) 6 %

1 % (exemple) 12 %

Une assurance de rentes viagères selon la LCA comprend une prestation de rente garantie et, en général, une participation aux excédents. Une consultation technique menée par l’AFC auprès de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) a révélé que la part de rendement forfaitaire ne pouvait pas être déterminée de manière appropriée tant pour les prestations de rente garanties que pour la participation aux excédents. Cette dernière ne se fonde pas sur des taux d’intérêt techniques garantis. Elle est versée en plus des prestations tarifaires initialement convenues et se base sur le résultat en matière de coûts, de risques et de placements. Pour veiller à une imposition adéquate d’après la norme fiscale, le Conseil fédéral propose donc que le calcul forfaitaire de la part de rendement repose exclusivement sur la prestation de rente garantie à la conclusion du contrat. En revanche, la rente excédentaire effective sera déterminée à partir de la participation aux excédents et prise en compte individuellement dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

En général, les rentes viagères et les contrats d’entretien viager selon le CO comprennent eux aussi une composante de remboursement du capital et une composante de rendement, mais aucun droit à une participation aux excédents n’est prévu. C’est la raison pour laquelle le calcul de leur part de rendement imposable s’appuie sur le rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans plutôt que sur le taux d’intérêt maximum de la FINMA. Pour l’année fiscale 2019, il convient dès lors de prendre en compte le rendement moyen réalisé entre 2010 et 2019. Pour

20 RS 961.011