Rapport explicatif

(restructuration de la fortune)³⁸. La réserve mathématique d’inventaire produisant des intérêts, l’assurance de rentes viagères fait partie des assurances de rentes constitutives de capital.

L’assurance de rentes viagères couvre le fait d’être vivant à la prochaine échéance d’une rente. Le contrat correspondant peut être conclu avec ou sans restitution en cas de décès:

- En plus de la couverture de la rente en cas de décès du bénéficiaire, le capital qui

n’a pas été utilisé jusqu’à ce moment est remboursé aux héritiers lorsque la restitution est convenue. Dans les assurances avec restitution, la survenance de l’événement assuré pendant la durée du contrat est certaine, car soit le bénéficiaire est encore vivant à la prochaine échéance de rente, soit il est décédé au préalable. Seul le moment de l’événement est incertain. En vertu de l’art. 90, al. 2, LCA, une assurance de rentes viagères avec restitution est susceptible de rachat. En d’autres termes, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat d’assurance et d’exiger de l’assureur la valeur de rachat, à condition que les primes aient été payées pour trois ans au moins (art. 90, al. 2, LCA).

- Lorsque la restitution n’est pas convenue, le droit au capital échoit en cas de

décès du bénéficiaire. Ici aussi, les prestations de rente périodiques sont liées à un cas de vie à chaque échéance de rente. On ignore toutefois si le bénéficiaire sera en vie à la prochaine échéance de rente – et donc lors de l’événement assuré

– de sorte que les conditions d’un rachat éventuel ne sont pas réunies. Il s’agit néanmoins d’un cas particulier, car ces assurances de rentes viagères ont une réserve mathématique d’inventaire même si elles ne sont pas susceptibles de rachat au sens de l’art. 90 LCA³⁹. Ces assurances sont donc constitutives de capital, mais pas susceptibles de rachat⁴⁰.

Dans la réalité juridique, le nombre de contrats commerciaux d’assurances de rentes viagères dépasse de loin celui des relations de rentes viagères entre particuliers⁴¹.

1.3 Rente viagère

La rente viagère est réglementée dans le CO. D’après les art. 516 ss CO, une rente viagère est un engagement lié à la vie d’une personne par lequel le débiteur verse au créancier des paiements récurrents, la plupart du temps sous forme d’argent. Lorsque la personne assurée décède, l’obligation de rente cesse et le capital encore disponible revient au débiteur si aucune restitution n’a été convenue⁴². Lorsque la rente viagère a été conclue avec une restitution, le débiteur doit, au décès du créancier, verser le montant contractuel convenu aux héritiers du créancier. En général, la somme restituée comprend le capital qui n’a pas encore été utilisé pour les rentes, avec ou sans