Rapport explicatif

est uniforme pour toutes les conclusions d’une même année civile, indépendamment du début du service de la rente. Si le taux d’intérêt est nul ou négatif, la part de rendement s’élève à 0 %.

Exemple de calcul:

Un contribuable touche en 2019 une prestation de rente garantie de 20 000 francs, conformément à un contrat d’assurance de rente viagère conclu en 2015. Le taux d’intérêt technique maximum s’élevait à 1,25 % en 2015. La part de rendement se calcule selon la formule suivante:

(1 + 𝑟𝑟)²²− 1 1.0125²²− 1

𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑝𝑝𝑑𝑑𝑟𝑟𝑑𝑑𝑑𝑑𝑟𝑟𝑑𝑑𝑟𝑟𝑝𝑝 = �1 − � ∙ 100% = �1 − � ∙ 100% 22 ∙ 𝑟𝑟 ∙ (1 + 𝑟𝑟)23 22 ∙ 0.0125 ∙ 1.0125²³

≈ 14%.

D’après ce calcul, la rente de 20 000 francs doit être imposée à raison de 14 %, c’est-à-dire à hauteur de 2800 francs.

Let. b: les prestations excédentaires sont des prestations du contrat d’assurance qui ne reposent pas sur la rémunération technique garantie, mais dépendent du résultat de l’assureur en matière de coûts, de risques et de placements et qui, le cas échéant, sont versées en plus des prestations tarifaires initialement garanties.

Conformément aux conditions-cadres réglementaires en vigueur, l’assureur doit indiquer expressément au preneur d’assurance les prestations excédentaires versées²⁶. Contrairement à la part de rendement imposable dans le cadre des prestations de rente garanties, les prestations excédentaires versées annuellement sont clairement définies, mentionnées et communiquées au preneur d’assurance. Actuellement et de manière générale, il n’y a pas encore de mention distincte dans l’attestation fiscale.

La prestation excédentaire peut donc être considérée individuellement dans l’impôt sur le revenu, sur la base de la prestation effective, pour s’assurer que toutes les prestations contractuelles seront imposées de manière appropriée d’après la norme fiscale.

La composante de remboursement du capital étant déjà entièrement prise en compte dans le calcul de la part de rendement imposable de la prestation garantie, la prestation excédentaire n’en contient plus aucune et pourrait dès lors être imposée à 100 %.

Étant donné que les excédents ont généralement trois composantes (intérêt, risque, coûts), une partie des excédents versés constitue un remboursement des coûts. Ces derniers n’étant pas considérés dans le modèle de calcul de la let. a, les gains sur les coûts devraient, à raison, être extrapolés à partir de la rente d’excédents, car l’imposition se baserait sinon sur un rendement net trop élevé. Cette extrapolation des gains effectifs sur les coûts est toutefois peu pratique, de sorte que la compo-