Rapport explicatif

rémunération. La rente viagère selon le CO a fortement perdu en importance avec le développement de l’assurance sociale publique et des assurances privées⁴³.

1.4 Contrat d’entretien viager

Le contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant (art. 521 CO). La nécessité de protéger le créancier, qui se dessaisit souvent de l’ensemble de son patrimoine, et l’élément aléatoire (la durée de vie du créancier est incertaine) sont les principales raisons de la réglementation juridique. Le contrat d’entretien viager a certes fortement perdu de son importance avec la mise en place et le développement de l’assurance sociale, mais il joue encore un certain rôle dans les relations agricoles⁴⁴.

1.5 Distinction par rapport aux assurances de capital

On entend par assurances de capital des produits d’assurance dans lesquels une prestation en capital est versée à l’échéance de l’assurance ou à la survenance de l’événement assuré ou lors d’un rachat prévu contractuellement. Il existe des assurances de capital susceptibles de rachat et d’autres qui ne le sont pas.

- Les assurances de capital susceptibles de rachat englobent toutes les assurances

dans lesquelles le preneur d’assurance peut, à tout moment, racheter l’assurance avant son échéance à la valeur de rachat ou dans lesquelles la survenance de l’événement assuré, et donc le versement de la somme d’assurance à l’ayant droit, est certain. En font notamment partie les types d’assurance suivants: assurances-vie en cas de décès, assurances en cas de vie avec restitution et assurances mixtes.

- Les assurances de capital non susceptibles de rachat sont toutes les assurances de

droit privé dans lesquelles la survenance de l’événement assuré est incertaine. Cette catégorie de prestations uniques en capital comprend en particulier les revenus tirés des assurances de risque, des assurances invalidité privées, des assurances-accidents et des assurances responsabilité civile.

2 Bases actuarielles

2.1 Assurance de rentes viagères classique

Dans une assurance de rentes viagères classique, l’assureur garantit au preneur d’assurance le versement futur d’une rente annuelle d’un montant précis en échange du paiement d’une prime nette au comptant qui peut être périodique ou unique. Les prestations de rente annuelles garanties sont alors fixées en francs, indépendamment du fait que l’assureur puisse ou non réaliser les rendements de placement sousjacents au contrat. L’assureur doit prendre en charge un éventuel découvert. Les