Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet6

1.1 Contexte6

1.2 Imposition selon le droit en vigueur7

1.2.1 Traitement fiscal des paiements de primes7

1.2.2 Déductibilité de la prestation de rente versée par le débirentier8

1.2.3 Imposition de la prestation de rente versée au bénéficiaire8

1.2.4 Imposition du rachat d’une assurance de rentes viagères9

1.2.5 Imposition de la restitution de l’assurance de rentes viagères en cas de décès10

1.2.6 Impôt anticipé10

1.2.7 Impôt sur la fortune11

1.2.8 Distinction concernant l’imposition des assurances de capital 11 1.3 Nouvelle réglementation proposée12

1.3.1 Vue d’ensemble12

1.3.2 Mise en œuvre13

1.3.3 Imposition en cas de restitution ou de rachat13

1.3.4 Produits d’assurance étrangers14

1.3.5 Utilisation du numéro AVS15

1.4 Motifs et évaluation de la nouvelle réglementation proposée15

2 Commentaires des différents articles16

2.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)16

2.2 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)20

2.3 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)21

3 Conséquences22

3.1 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes22

3.2 Conséquences pour le personnel de la Confédération, des cantons et des communes25

3.3 Conséquences pour l’économie25

3.4 Autres conséquences25

4 Aspects juridiques et constitutionnalité25

Annexe 1 Définitions27

1.1 Rente27