Rapport explicatif

dispositions contractuelles. Ces parts ne peuvent pas être compensées avec les primes non recouvrées, ni être accumulées et rémunérées ou être utilisées ultérieurement ou immédiatement pour augmenter la prestation de rente⁴⁹.

La participation aux excédents d’une assurance-vie se compose des trois éléments suivants: l’excédent d’intérêts, l’excédent de risque et l’excédent de coûts. Les excédents progressent à mesure que la politique de placement de l’entreprise d’assurance concernée est couronnée de succès, que le nombre de cas d’assurance survenant auprès des assurés diminue et que les frais de gestion de ladite entreprise restent faibles.

- L’excédent d’intérêts de chaque contrat est déterminé en fonction de la réserve

mathématique. Il correspond à la différence entre le résultat de placement effectivement réalisé par la société d’assurance et la rémunération de la réserve mathématique avec le taux d’intérêt technique sous-jacent au contrat concerné.

- L’excédent de risque équivaut à la différence entre la somme globale des si-

nistres de l’année sous revue et le total des primes de risque de l’ensemble du portefeuille pour cette même année. Il découle d’un calcul prudent de la mortalité.

- On parle d’excédent de coûts lorsque les frais pris en compte sont supérieurs

aux frais de gestion effectifs. Ces derniers sont généralement subdivisés entre les frais de conclusion uniques et les frais administratifs courants⁵⁰. Les frais de conclusion uniques occasionnés lors du traitement du contrat découlent, par exemple, de l’évaluation des risques, de l’émission de la police d’assurance et, entre autres, des commissions de conclusion versées aux agents ainsi que des dépenses de publicité. Les frais administratifs courants englobent les commissions de recouvrement externes versées aux agents ainsi que tous les autres frais divers de la société qui résultent de la gestion.

2.2 Assurance de rentes viagères liée à des participations

Il convient de faire la distinction entre les assurances de rentes viagères classiques et les assurances de rentes viagères liées à des participations, dans lesquelles les prestations d’assurance et les valeurs de règlement garanties contractuellement s’appuient sur la performance de parts de fonds définies, de certains portefeuilles de placement internes de l’assureur ou d’autres valeurs de référence. La garantie de l’assureur se réfère alors principalement à la couverture de la longévité biométrique. Les assureurs ne proposent plus que des garanties de rendement limitées ou partielles⁵¹.