Rapport explicatif

d’assurance étrangers: l’imposition des assurances de rentes viagères selon la LCA ou celle des rentes viagères selon le CO.

Une imposition des contrats étrangers d’entretien viager analogue à celle des rentes viagères selon le CO ne semble pas poser de problème. La situation est plus complexe pour les rentes viagères issues de contrats d’assurance étrangers: par souci d’égalité de traitement, la même méthode d’imposition que celle utilisée pour les assurances de rentes viagères selon la LCA s’imposerait en soi, mais elle entraînerait des problèmes liés aux attestations et aux justificatifs. Pour les contrats d’assurance selon la LCA, l’assureur (suisse) peut être légalement tenu de mettre à la disposition des autorités fiscales les attestations et informations nécessaires à la taxation, mais ce n’est pas le cas des assureurs étrangers. En outre, il n’est guère envisageable de permettre à un contribuable de fournir les documents et renseignements requis pour pouvoir appliquer la méthode d’imposition des assurances de rentes viagères selon la LCA, car la preuve serait rarement apportée dans la pratique. Par conséquent, la méthode d’imposition des rentes viagères selon le CO devrait également s’appliquer aux assurances de rentes viagères étrangères.

1.3.5 Utilisation du numéro AVS

L’avant-projet de loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts²² prévoit que les institutions de prévoyance et d’assurance sont tenues d’utiliser le numéro AVS lors de la déclaration des prestations d’assurance au sens de l’art. 7 LIA. Cela permettra d’affecter clairement les prestations d’assurance aux dossiers fiscaux. De leur côté, les bénéficiaires de prestations d’assurance seront obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S’ils ne le font pas, l’assureur pourra suspendre la prestation. Ces nouveautés s’appliqueraient également aux assurances de rentes viagères.

1.4 Motifs et évaluation de la nouvelle réglementation proposée

• La nouvelle réglementation proposée élimine l’actuelle surimposition systéma-

tique des prestations de rente et tient mieux compte de la capacité économique.

• La surimposition en cas de restitution ou de rachat des assurances de rentes

viagères sera nettement atténuée.

• La nouvelle réglementation proposée comprend des éléments de l’imposition

forfaitaire et de l’imposition effective. Elle diminue autant que possible la charge administrative des sociétés d’assurance et des administrations fiscales.

• Le calcul de la part de rendement imposable à l’aide d’une formule s’appuyant

sur le taux d’intérêt maximum de la FINMA ou les obligations de la Confédération à dix ans tient compte des conditions de placement correspondantes.