Rapport explicatif

Conclusion du Taux d’intérêt technique Part de rendement imposable Part de contrat au maximum (art. 121, al. 1, OS) sur la rémunération technique rendement maximale imposable sur les Polices à prime Autres Polices à prime Autres participations unique en CHF polices en unique en CHF polices en aux excédents CHF CHF

01.01.2000 3,00 % 3,00 % 30 % 30 % 70 % 01.01.2001 2,75 % 2,75 % 28 % 28 % 70 % 01.01.2002 2,75 % 2,75 % 28 % 28 % 70 % 01.01.2003 2,50 % 2,50 % 26 % 26 % 70 % 01.01.2004 2,25 % 2,25 % 24 % 24 % 70 % 01.01.2005 2,25 % 2,25 % 24 % 24 % 70 % 01.01.2006 2,00 % 2,00 % 21 % 21 % 70 % 01.01.2007 2,00 % 2,00 % 21 % 21 % 70 % 01.01.2008 2,00 % 2,00 % 21 % 21 % 70 % 01.01.2009 2,00 % 2,00 % 21 % 21 % 70 % 01.01.2010 1,75 % 1,75 % 19 % 19 % 70 % 01.01.2011 1,75 % 1,75 % 19 % 19 % 70 % 01.01.2012 1,50 % 1,50 % 17 % 17 % 70 % 01.01.2013 1,50 % 1,50 % 17 % 17 % 70 % 01.01.2014 1,25 % 1,25 % 14 % 14 % 70 % 01.01.2015 1,25 % 1,25 % 14 % 14 % 70 % 01.01.2016 0,50 % 0,75 % 6 % 9 % 70 % 01.01.2017 0,05 % 0,25 % 1 % 3 % 70 % 01.01.2018 0,05 % 0,25 % 1 % 3 % 70 % 01.01.2019 0,05 % 0,25 % 1 % 3 % 70 %

Si l’on considère des participations aux excédents égales à 20 % de la prestation de rente, une estimation sommaire de la part de rendement imposable effective révèle que les recettes fiscales correspondantes devraient baisser de moitié environ par rapport au statu quo. Cela se traduirait par un recul des recettes de 17 millions de francs pour l’impôt fédéral direct et de 50 millions pour les cantons et les communes. En tenant compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct de 21,2 %, les recettes estimées de la Confédération diminueraient de 13 millions de francs et celles des cantons et des communes, de 54 millions.

Si les taux se maintenaient à un faible niveau, les recettes se réduiraient encore à mesure que les contrats basés sur des taux d’intérêt techniques maximums plus élevés arrivent à échéance. Elles n’augmenteraient de nouveau progressivement qu’à la suite d’une normalisation des taux d’intérêt.

Concernant les rentes viagères basées sur le CO, dont l’importance est moindre, les recettes provenant des bénéficiaires diminuent elles aussi en raison d’une part de rendement plus basse. Si le débirentier honore son engagement avec sa fortune privée, les recettes correspondantes s’accroissent, car la déduction possible recule. Au final, les conséquences financières résultant des rentes viagères selon le CO devraient être très modestes.