Rapport explicatif

Al. 3^bis: cet alinéa définit le calcul de la part de rendement imposable pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères suisses (let. a), les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères suisses (let. b) ainsi que pour les rentes viagères, les prestations d’assurances de rentes viagères étrangères et celles de rentes viagères et de contrats d’entretien viager (let. c).

Let. a: le calcul de la part de rendement imposable pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères s’appuie sur un contrat-type financé par une prime unique, qui est conclu sur la vie d’une personne de 62 ans et comprend un paiement anticipé de la rente et un report de deux ans avant le début du service de la rente. En se basant sur les données relatives à l’espérance de vie fournies par l’Office fédéral de la statistique, à savoir une vie résiduelle d’environ 20 ans pour les hommes et de près de 23 ans pour les femmes au début de la prestation de rente, on obtient une vie résiduelle moyenne attendue de 22 ans pour les deux sexes.

Ces hypothèses se fondent sur l’analyse d’un portefeuille représentatif d’assurances de rente suisses, duquel un contrat-type idéal a été extrait pour ces paramètres²⁴.

Fixé à la conclusion du contrat pour toute sa durée, le taux d’intérêt garanti est un paramètre important de la formule. Sa limite supérieure correspond au taux d’intérêt technique maximum défini, en vertu de l’art. 121, al. 1, OS, par la FINMA sur la base de l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)²⁵. Ce taux d’intérêt technique est déterminé au moment de la conclusion du contrat et vaut pour toute sa durée. Il doit être indiqué par l’assureur et intègre le calcul de la part de rendement imposable, même si le taux d’intérêt garanti d’un contrat lui est inférieur. Par conséquent, la part de rendement imposable