Rapport explicatif
Consultation 2020/16: Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) · 31 pages
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d’avis qu’une solution plus simple devrait être trouvée, qui s’appuie sur le système en place, simplifie la procédure d’exécution et puisse être rapidement appliquée1.
Les deux Chambres ont ensuite adopté la nouvelle formulation de la motion, de sorte que cette dernière a été transmise durant la session de printemps 2019.
1.2 Imposition selon le droit en vigueur
Le droit fiscal en vigueur n’opère aucune distinction entre les rentes viagères et les contrats d’entretien viager selon le code des obligations (CO)2, d’une part, et les assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)3, d’autre part. Le débirentier peut donc être une personne physique, une entreprise ou une société d’assurance.
1.2.1 Traitement fiscal des paiements de primes
Impôt sur le revenu
Dans le cadre de la déduction générale pour assurances, les primes d’assurance-vie de la prévoyance libre (pilier 3b) peuvent être déduites du revenu imposable avec celles de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents non obligatoire et les intérêts des capitaux d’épargne. La déduction s’élève actuellement à 1700 francs pour les célibataires, à 3500 francs pour les époux et à 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse (art. 33, al. 1, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD]4 en relation avec l’art. 33, al. 1bis, LIFD). L’art. 9, al. 2, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)5 est identique à l’art. 33, al. 1, let. g, LIFD, mais les montants n’y sont pas définis, car ils doivent être fixés dans le droit cantonal. La fourchette correspondante va de 1500 francs pour les célibataires ou 3000 francs pour les époux (SH) à 5200 francs pour les célibataires ou 10 500 francs pour les époux (TI; état: 2018).
Les primes d’assurance et les intérêts d’épargne étant combinés dans une seule déduction, il convient de préciser que dans la pratique de taxation, les primes du pilier 3b ou les taux d’intérêt des capitaux d’épargne ne peuvent guère être effectivement déduits au niveau de la Confédération et dans la plupart des cantons, car le montant forfaitaire est en général déjà atteint à cause des primes maladie.
Droit de timbre
Les assurances-vie à prime unique susceptibles de rachat qui sont conclues en dehors de la prévoyance professionnelle par des personnes domiciliées en Suisse sont
1
https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2012/Rapport_de_la_commission_ CER-E_12.3814_2018-06-18.pdf
2RS 220