Rapport explicatif
Consultation 2020/16: Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) · 31 pages
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trats d’entretien viager ne sont pas connues. Ce recul à court terme devrait s’élever à quelque 10 millions de francs pour la Confédération et à près de 50 millions pour les cantons et les communes.