Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

seules les restrictions du droit d’aliénation seront affichées. Les autres annotations non publiques ne doivent pas être apparaître³¹⁸.

4.2.23.3 Examen d’autres interfaces intracantonales

Le numéro AVS peut s’avérer utile pour des systèmes d’information rattachés, par exemple pour la future plateforme numérique « Objektwesen – ZH » du canzon de ZH. Or, il ne ressort ni du projet d’ordonnance ni du rapport explicatif si le numéro AVS sera livré à des fins internes à l’administration à des systèmes informatiques rattachés via les interfaces existantes ou via de nouvelles interfaces³¹⁹.

4.2.23.4 Rapport avec l’IMO-RF

Le canton de ZH explique, dans son avis, que le rapport explicatif n’indique pas dans quelle mesure l’ajout du nouvel attribut pour le numéro d’assuré AVS aura un effet sur l’interface d’échange de données avec la mensuration officielle (IMO-RF). Une modification de l’IMO-RF aurait des effets considérables sur les systèmes de mensuration et les services de contrôle utilisés. Il convient donc de montrer si et de quelle manière les adaptations de l’IMO-RF seront mises en œuvre et à quoi ressemblera le financement d’une modification de l’IMO-RF. Du point de vue du canton de ZH, les modifications de l’IMO-RF intervenant dans le cadre de la mensuration officielle doivent être financées par les crédits correspondants et les contributions fédérales de la Direction fédérale des mensurations cadastrales³²⁰.

5 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation³²¹, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au présent rapport. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur le site Web de la Chancellerie fédérale.³²²