Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

4.2.12.3 Al. 3

L’APF demande que cette disposition soit supprimée¹¹³.

4.2.12.4 Al. 4

Le canton de SO se montre expressément favorable à l’introduction prévue d’un index de recherche pour réduire la charge de travail¹¹⁴. Selon le canton de LU, celle-ci permettra de garantir que les systèmes du registre foncier ne seront sollicités que dans la mesure du nécessaire pour des demandes de recherche, ce qui permettra de maintenir stables la capacité de charge et les performances des infrastructures de serveurs des différents cantons¹¹⁵.

Pour eGov, le soulagement du réseau plaide en faveur de la mise en œuvre prévue, bien qu’elle soit perçue comme une variante plus complexe¹¹⁶. La FDER estime qu’un concept de sécurité très clair doit être proposé sur la base de tests factuels¹¹⁷.

Le canton de GE remet en question l’utilité et la nécessité d’un index de recherche : étant donné que les demandes de renseignements formulées auprès de l’office du registre foncier genevois émanent quasi exclusivement d’autorités fédérales, l’on ne peut que douter du bien-fondé de la supputation quant au nombre mensuel de demandes figurant dans le rapport explicatif¹¹⁸.

L’APF rejette l’idée d’un index de recherche anonymisé, car elle craint que les risques liés à la protection des données n’aient pas été pris en compte¹¹⁹.

4.2.12.5 Al. 4, let. a

Conformément aux propositions de l’art. 34a, seules les recherches effectuées par des personnes physiques devraient être autorisées¹²⁰.

4.2.13 Art. 34c Accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche

4.2.13.1 Al. 1

Compte tenu de la grande quantité de données à traiter, trois participants proposent de prévoir des phases de test en coopération avec les offices du registre foncier¹²¹. De l’avis d’un quatrième participant, l’interface visée à l’art. 34c, al. 1, doit être conçue conformément aux normes eCH et être la même dans toute la Suisse¹²².