Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

4.2.6.1 Let. a

Plusieurs participants font remarquer qu’il faut accorder suffisamment de temps aux cantons pour créer l’interface avec la CdC et pour les travaux y afférents. Il faut en tenir compte lors de la détermination du calendrier⁵⁶, et l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance doit impérativement être convenue avec les cantons⁵⁷.

4.2.6.2 Let. b

Le canton de BL est d’accord sur le principe que le numéro AVS puisse être interrogé via d’autres sources de données que la CdC juge appropriées. Cela permettra d’utiliser les connexions existantes aux bases de données cantonales⁵⁸.

D’autres participants demandent cependant aussi que les sources de données autorisées soient réglées de manière exhaustive pour des raisons de protection des données⁵⁹.

4.2.7 Art. 23c Enregistrement du numéro AVS

Deux participants demandent que le titre soit adapté comme suit : « Zuordnung der AHV-Nummer im Bearbeitungsverfahren » (Enregistrement du numéro AVS lors de la procédure de traitement)⁶⁰.

L’APF propose de prévoir une vérification des numéros AVS à l’art. 23c⁶¹.

4.2.7.1 Al. 2

Le canton de NE souligne qu’en ce qui concerne l’acquisition des numéros AVS, il est primordial que les masques de recherche des interfaces prévus soient parfaitement intégrés dans l’environnement logiciel des conservateurs du registre foncier⁶².

4.2.7.2 Al. 3

Trois participants estiment que les possibilités énumérées à l’art. 23c, al. 3, let. a et b, sont appropriées mais que des investigations supplémentaires non définies ne le sont pas, car disproportionnées⁶³. Les possibilités d’investigations supplémentaires de l’office du registre foncier doivent par conséquent être réglées de manière exhaustive, raison pour laquelle le terme « notamment » est à biffer⁶⁴ ou du moins à définir⁶⁵.

L’obligation faite aux conservateurs du registre foncier de procéder à des investigations supplémentaires est désapprouvée par quatre participants, en partie pour des considérations relevant du droit de la responsabilité⁶⁶. En cas de doutes, les titulaires de droits immobiliers doivent être tenus de procéder aux investigations avec la Centrale de compensation (CdC)⁶⁷.