Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

En résumé, le tableau est le suivant : sur les 50 avis déposés, 37 sont en principe favorables au projet (trois partis²⁰, 17 cantons²¹, 17 organisations et autres participants²²).

Neuf avis soutiennent en partie le projet (six cantons²³, trois organisations et autres participants²⁴).

4 avis rejettent fondamentalement le projet en sa forme actuelle (deux cantons²⁵, un parti²⁶, une organisation²⁷).

4.2 Avis détaillés

4.2.1 Préambule

Trois participants proposent de mentionner l’art. 949b, al. 1, CC dans le préambule²⁸.

4.2.2 Art. 1 Objet

Un canton²⁹ commente la systématique choisie afin d’implémenter la révision et se demande s’il n’aurait pas suffi de procéder à une modification de l’art. 90, al. 1, let. a, ORF et de traiter les considérations d’ordre méthodologique dans une ordonnance dédiée à l’instar de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 sur le registre foncier (OTRF)³⁰.

4.2.3 Art. 12a Registre des identifiants de personnes dans le registre foncier informatisé

Étant donné que le registre foncier informatisé ne peut plus être tenu sans le nouveau registre des identifiants de personnes (art. 12a), le canton de SG propose de modifier l’art. 8, al. 2, de la manière suivante : « Bei der Grundbuchführung mittels Informatik (informatisiertes Grundbuch) werden die Daten des Hauptbuchs und des Tagebuchs im gleichen System bearbeitet und zusammen mit den Daten des Personenidentifikationsregisters in Beziehung gesetzt. Die Daten des Hauptbuchs und des Tagebuchs sind sowohl über (…) » (Dans le registre foncier tenu par voie informatique [registre foncier informatisé], les données du grand livre et du journal sont traitées dans le même système et reliées avec les données du registre des identifiants de personnes. Les données du grand livre et du journal sont accessibles tant […])³¹.

SG juge de plus le titre « Hilfsregister » (Registres accessoires) de l’art. 13 inexact et propose de le compléter comme suit : « Weitere Hilfsregister » (Autres registres accessoires)³².

²⁰PLR (p. 1), pvl (p. 1), PS (p. 1).

²¹AI (p. 1), AR (p. 1 s.), BE (p. 1), BS (p. 1), GL (p. 1 s.), JU (p. 1 s.), LU (p. 1), NW (p. 2), OW (p. 1), SG (p. 1), SH (p. 1), SO

(p. 1), SZ (p. 1), TG (p. 1), TI (p. 1), ZG (p. 1 s.), ZH (p. 1).

²²Bedag (p. 1 s.), eGov (p. 2), FDER (p. 2), CPPFS (p. 1), CSRF (p. 1 s.), privatim (p. 1), ASB (p. 1), ACS (p. 1), USAM (p. 1),

SIX (p. 1), FSN (p. 1), UVS (p. 1), FSBC (p. 1), UNIL (p. 1), ANB (p. 1), UBCS (p. 1), ZNK (p. 1).

²³AG (p. 1), FR (p. 1 s.), GE (p. 1), GR (p. 1), NE (p. 3), VS (p. 2).

²⁴CP (p. 1), USPI (p. 2), CVAM (p. 1).

²⁵BL (p. 1), VD (p. 4).

²⁶UDC (p. 2).

²⁷APF (p. 10).

²⁸AR (p. 2), OW (p. 2), SO (p. 2).

²⁹VD (p. 2).

30 RS 211.432.11.