Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

ganes intercantonaux, des cantons et des communes pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confédération²²⁷. Pour le canton de NE, la Confédération doit garantir que les cantons puissent utiliser gratuitement les données à leurs fins²²⁸.

Le canton de VD fait valoir que le service de recherche d’immeubles doit être gratuit dans le cadre de l’entraide administrative pour les administration cantonales²²⁹. Pour le canton de TG, il est problématique que des émoluments doivent même être payés dans le cadre du droit des assurances sociales (avant tout dans le domaine des prestations complémentaires). Conformément à l’art. 1, al. 1, LPC (RS 831.30) en lien avec l’art. 32 LPGA

(RS 830.1), les acquisitions de données doivent être gratuites en cas de refus de la personne assurée. Pour cette raison, il convient d’ajouter dans l’ORF que les demandes de recherche des autorités relevant du droit des assurances sociales restent gratuites²³⁰.

4.2.18.1 Al. 1

L’ACS est d’accord avec la facturation aux cantons, car elle permettra de réduire à un minimum le travail de perception des émoluments²³¹.

Pour le Centre patronal, il est opportun de mentionner expressément à l’art. 34h que le service de recherche d’immeubles sera également utilisé par les autorités fédérales et que les émoluments seront supportés par la Confédération²³². SIX est d’avis qu’il faut régler de manière uniforme les émoluments perçus pour l’accès des autorités non cantonales également, et veiller à ce que cette réglementation s’applique quel que soit le service numérique utilisé pour l’accès²³³.

De l’avis de certains participants, le modèle de perception d’émoluments proposé ne semble pas pratique²³⁴, raison pour laquelle ils le rejettent²³⁵. Un taux d’émoluments par requête variant chaque année complique inutilement la budgétisation et la répercussion des coûts,

voire les rend impossibles²³⁶. D’une part, il enfreint le principe de la transparence des coûts, d’autre part, il rend impossible toute répercussion ou tout débit correct dans la comptabilité d’exploitation des cantons. Les émoluments doivent donc être indiqués pour chaque demande de recherche et – en vertu du principe de causalité²³⁷– facturés rapidement aux autorités cantonales ou communales concernées²³⁸, c’est-à-dire directement aux autorités qui utilisent le service de recherche d’immeubles²³⁹. Il ne s’agit pas de fixer un « émolument du canton », mais un émolument par demande²⁴⁰. Le canton du VS estime que la facturation centralisée des émoluments uniquement aux cantons ne peut pas être admise. Les émoluments doivent être répartis entre les utilisateurs, l’art. 34h doit être revu en conséquence²⁴¹.