Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

laquelle la let. a doit être adaptée comme suit¹⁸⁵: « les données mentionnées à l’art. 90,

al. 1, let. a ».

4.2.15.7 Al. 4, let. d, ch 4

L’UNIL est d’avis que lors de l’examen de l’autorisation d’accès, notamment en cas de gages immobiliers, l’existence d’une obligation des autorités d’accomplir une tâche légale doit être prise en compte¹⁸⁶.

4.2.15.8 Al. 4, let. d, ch. 5

Le canton de FR note que si l’al. 4, let. d, ch. 5, n’est pas supprimé, il devrait être corrigé avec le mot « annotation » au lieu de « droit annoté » dans la version française et avec le mot « Vormerkung » au lieu de « vorgemerktes Recht » dans la version allemande¹⁸⁷.

4.2.16 Art. 34f Enregistrement des demandes et droits d’accès des personnes concernées

4.2.16.1 Al. 1

Selon les cantons de BS et de FR, il faut prévoir une transmission des fichiers journaux aux cantons en leur qualité de titulaires des données¹⁸⁸. Les fichiers journaux doivent être remis aux cantons¹⁸⁹, afin que ceux-ci puissent s’acquitter des obligations visées à l’art. 30 ORF¹⁹⁰. Les fichiers journaux doivent également être transmis aux cantons en cas de soupçons d’abus, c’est pourquoi le complément suivant est proposé par le canton de BS¹⁹¹: « Die Zugriffe auf die eigenen Daten sind den Kantonen durch das EGBA zuzustellen » (Les accès aux propres données sont à transmettre aux cantons par l’OFRF).

Par ailleurs, la question se pose de savoir comment traiter l’enregistrement des consultations au sens de l’art. 30 ORF en cas de recherche effectuée par un propriétaire¹⁹². L’article doit être formulé de manière à ne pas faire double emploi avec l’art. 30 ORF¹⁹³. En cas d’accès électronique élargi par le biais de la recherche d’immeubles sur tout le pays, les informations requises pour le fichier journal conformément à l’art. 30, al. 1, ORF doivent être transmises au bureau du registre foncier, à moins qu’il n’y ait un blocage de la notification. Cela permettrait à l’office du registre foncier de disposer d’informations complètes¹⁹⁴. La vérification régulière et la protection des données des fichiers journaux doivent être précisées¹⁹⁵.

4.2.16.2 Al. 2

Le canton de GE est d’avis que les fichiers journaux doivent comprendre des données sur l’étendue de l’habilitation de l’autorité selon l’art. 34e, al. 2 ou 3¹⁹⁶. Bedag critique en partie le fait que le contenu des fichiers journaux ne permet pas de déterminer si la tentative d’accès