Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Trois participants exigent que la demande d’accès soit motivée par les tâches à accomplir en vertu de la loi¹⁴⁹. Il convient d’appliquer une norme stricte lors du contrôle de l’autorisation et de faire preuve de retenue lors de l’octroi d’un accès supplémentaire¹⁵⁰, notamment en ce qui concerne le nombre de collaborateurs bénéficiant d’une autorisation¹⁵¹. L’APF soumet pour cette raison la proposition suivante : « Das EGBA erteilt den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern der berechtigten Behörde auf begründetes Gesuch der Behörde die individuelle Zugriffsberechtigung für den Grundstücksuchdienst und die Grundbuchdaten gemäss Art 26 Abs. 1 Buchstabe a. Ersucht die Behörde um eine Zugriffsberechtigung auf Angaben gemäss Art. 26 Abs. 1 Buchstabe b, hat sie dies mit einem besonderen Interesse glaubhaft zu begründen. Das Gesuch muss die Namen aller Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter enthalten, die die Zugriffsberechtigung erhalten sollen. » (L’OFRF accorde aux collaborateurs de l’autorité habilitée une autorisation individuelle d’accès au service de recherche d’immeubles et aux données du registre foncier conformément à l’art. 26, al. 1, let. a, sur demande fondée de l’autorité. Si l’autorité demande une autorisation d’accès aux données conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, elle doit le justifier de manière crédible par un intérêt particulier. La demande doit contenir les noms de tous les collaborateurs auxquels l’autorisation d’accès doit être accordée)¹⁵².

Deux associations de notaires demandent que les notaires se voient accorder l’accès au service de recherche d’immeubles, compte tenu de leur activité souveraine¹⁵³. Deux cantons demandent si des acteurs économiques privés pourront aussi être considérés comment étant des autorités habilitées¹⁵⁴. De l’avis du canton du VS, la notion d’autorité habilitée doit être comprise dans un sens restreint et ne comprendre que les administrations publiques au sens strict. À défaut, cet élément doit être réglé de manière claire avec le concours et

moyennant l’approbation des cantons¹⁵⁵.

Certains participants jugent que la procédure d’octroi de l’autorisation d’accès est trop compliquée¹⁵⁶ ou trop rigide¹⁵⁷. Une autorité spécifique ne devrait soumettre qu’une seule demande fondée ; il devrait être possible de simplement signaler d’éventuelles mutations du personnel de sorte à ce que chaque mutation ne requière pas le dépôt d’une nouvelle demande fondée¹⁵⁸. Dans ce contexte, la FDER demande que des normes de sécurité élevées soient définies¹⁵⁹.

La CSRF note que la disposition ne prévoit pas de sanctions en cas de violation des obligations de communication ; elle suggère la possibilité d’un retrait temporaire de l’accès¹⁶⁰.