Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Selon l’APF, il n’est pas clair pour quelles raisons le numéro AVS doit être affiché dans les résultats de recherche des autorités autorisées à utiliser le numéro AVS¹⁷².

4.2.15.4 Al. 3, let. b

De l’avis de trois participants, un accès à toutes les informations contenues dans le grand livre qui irait au-delà des informations sur la propriété concurrencerait les systèmes d’information des cantons¹⁷³, qui subiraient un manque à gagner sur leurs émoluments¹⁷⁴. Cette concurrence doit être évitée : par conséquent, les possibilités d’accès visées à l’art. 34e,

al. 3, let. b, et al. 4, let. d, ch. 2 à 5, doivent être supprimées¹⁷⁵ pour cause d’absence de besoin apparent¹⁷⁶– ou être accordées à titre d’exception absolue¹⁷⁷, raison pour laquelle un complément doit alors être apporté : « (...) in begründeten Ausnahmefällen (...) » ([…] dans des cas exceptionnels fondés […]). Les autorités souhaitant des compléments d’information (servitude, charge foncière, gage immobilier ou droit annoté) doivent s’adresser directement aux offices du registre foncier compétents pour la délivrance des extraits¹⁷⁸.

La réglementation pourrait mener à des incohérences au niveau de l’étendue des droits d’accès¹⁷⁹: par exemple, une personne pourrait obtenir des informations relatives à des gages immobiliers sur un immeuble via le service de recherche d’immeubles sur tout le pays et pourrait se voir refuser, par le registre foncier compétent, la délivrance d’un extrait officiel en application de la législation cantonale¹⁸⁰.

Pour VD, l’art. 34e qui, à la lecture du rapport explicatif, se doit de définir, d’une part, la liste exhaustive des données qui peuvent être consultées et, d’autre part, quelle entité habilitée est autorisée à accéder à quels types de données en fonction de la motivation de la demande effectuée selon l’art. 34d, est, en l’état, inintelligible¹⁸¹.

L’APF propose de biffer cette disposition¹⁸².

4.2.15.5 Al. 4

Un élargissement de l’accès aux données du registre foncier est à rejeter, car il ferait naître ou renforcerait l’idée d’une volonté de collecter et de gérer, au niveau de l’OFRF, les données des registres cantonaux dans le but de créer, de fait, un registre centralisé¹⁸³.

L’APF propose de biffer cette disposition¹⁸⁴.

4.2.15.6 Al. 4, let. a

Conformément aux propositions formulées en rapport avec l’art. 34a, plusieurs participants demandent également ici que la recherche soit limitée aux personnes physiques, raison pour