Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

trop étroite : il doit être suffisant de joindre une copie de la carte d’assurance de la caisse maladie, car le numéro AVS y est également visible²⁶⁸. De l’avis des cantons de FR, du TI et de ZH, il y a lieu de préciser si les ch. 1 à 3 sont cumulatifs ou alternatifs²⁶⁹. En outre, il convient de clarifier si l’office du registre foncier ne peut exiger les documents visés aux ch. 2 et 3 que s’il ne parvient pas à identifier la personne visée à l’art. 23c, al. 3, avec suffisamment de certitude.²⁷⁰

Le canton de TG critique l’art. 51, al. 1, let. a, ch. 3 : celui-ci ne repose sur aucune base légale et, avec la formulation choisie, toutes les personnes qui ne savent pas écrire ne pourraient plus acquérir de propriété foncière²⁷¹. L’art. 51, al. 1, P-ORF devrait être conçu d’une manière plus adaptée à la pratique. Il faut en tout cas renoncer à l’exigence de la présentation supplémentaire d’une copie du certificat d’assurance AVS²⁷². Comme aucune légalisation n’est requise pour la confirmation écrite, des erreurs et des inexactitudes peuvent se produire, raison pour laquelle l’al. 3 doit être supprimé²⁷³. L’APF considère que cette déclaration écrite impliquerait un travail supplémentaire pour le requérant et qu’elle doit donc être rejetée²⁷⁴.

Deux participants estiment que la nouvelle obligation de joindre une copie du certificat AVS ou une déclaration écrite est inutile au vu de l’art. 23b P-ORF et des bases de données cantonales existantes et bien développées²⁷⁵. De nombreux cantons – comme le canton de BE

– disposent déjà de bases de données électroniques complètes dans lesquelles, par

exemple, chaque personne assujettie à l’impôt dans le canton est clairement identifiée par son nom, sa date de naissance, son numéro d’identification fiscale et son numéro AVS²⁷⁶. L’alternative prévue à l’envoi de la copie du certificat AVS, soit la simple déclaration écrite, dont ressortent le lieu de naissance, le nom de famille, le numéro AVS et les prénoms des parents et, pour les personnes mariées, le nom de célibataire, paraît étrange et les cas d’application ne sont pas clairs²⁷⁷.

Plusieurs participants sont d’avis qu’il faut expressément prévoir dans l’ORF que le numéro AVS ne doit en aucun cas figurer dans des acte publics²⁷⁸. Les mesures correspondantes doivent être réglées dans les principes de l’ordonnance²⁷⁹.

La FSN et l’ANB expriment leur perplexité : quels documents les notaires et les parties à un acte doivent-ils envoyer à l’office du registre foncier si la personne à inscrire n’a pas encore de numéro d’assurance AVS²⁸⁰?

4.2.20 Art. 164a Disposition transitoire de la modification du … ; enregistrement du numéro AVS des personnes déjà inscrites au grand livre

Comme les cantons devraient adapter leur logiciel de registre foncier à plusieurs égards pour mettre en œuvre la modification de la loi et que cette tâche supplémentaire aura une