Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

4.2.13.2 Al. 2

Pour eGov, une adaptation de l’art. 34c, al. 2, permettrait une transmission rapide (au lieu d’immédiate) des données et une meilleure utilisation de l’infrastructure grâce à des demandes décalées pendant les heures creuses et la nuit¹²³.

Le canton du JU est d’avis que l’assistance technique à fournir par le service informatique cantonal ne pourra être garantie que dans la limite des disponibilités de ce service¹²⁴. Selon le canton de BS, la réglementation de l’al. 2 est déjà couverte par l’al. 1 ; le libellé de l’al. 2 est par ailleurs trop absolu et doit pour cette raison être supprimé¹²⁵. Pour le canton de BL, il faut préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par une « assistance technique minimale »¹²⁶, également pour ce qui est des compétences concrètes, de l’engagement de ressources et de la question de la facturation de prestations entre la Confédération et les cantons¹²⁷. Selon le canton de VD, l’art. 34c instaure une responsabilité des cantons quant à la disponibilité des données et exige de ces derniers qu’ils assurent, en sus, l’assistance technique durant les heures ouvrables de leurs offices du registre foncier. Ces obligations devraient être, a minima, également assurées par l’OFRF¹²⁸. Le canton de NE abonde dans ce sens et fait cette proposition : « L’OFRF assure la disponibilité et l’assistance technique de ce service pendant les heures ouvrables. »¹²⁹

4.2.13.3 Al. 3

Selon le canton de FR, il conviendrait de préciser ce qui est entendu par « l’intégralité des données »¹³⁰. Le canton de ZH demande qu’il soit précisé quelles modifications entraînent l’obligation de procéder à une nouvelle livraison¹³¹.

4.2.13.4 Al. 4

Le canton de GE souligne l’importance de laisser aux cantons le choix entre une transmission cryptée ou non des données¹³². Toutefois, pour des raisons de sécurité, deux autres participants estiment que la transmission des données sous forme anonyme est préférable à l’anonymisation par le service de recherche¹³³. Compte tenu du travail à fournir, le canton d’AR juge que cette question devrait être examinée plus en détail par les cantons en temps opportun¹³⁴. Le canton de ZH se demande si la liberté de choix est conforme aux principes de la protection des données ; en outre, la nécessité de faire crypter les données par les cantons serait synonyme de coûts élevés en ressources¹³⁵. Pour la FDER, il n’est pas tout à fait clair qui est responsable de la mise en œuvre de l’anonymisation des données¹³⁶.